Traduction de «proposal is adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposed adoption
projet d'adoption

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

single adoptive parent | sole adoptive parent | lone adoptive parent
adoptant seul d'un enfant

proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal
texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet

adopted child
enfant adopté

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2001, the Commission adopted a communication accompanied by legislative proposals on alternative fuels for road transport, identifying three main fuels (biofuels, natural gas and hydrogen) with a potential for development.[6] The legal proposals were adopted, in amended form, in 2003.
En 2001, la Commission a adopté une communication accompagnée de propositions législatives sur les carburants de substitution pour les transports routiers, déterminant trois carburants principaux (biocarburants, gaz naturel et hydrogène) possédant un potentiel de développement.[6] Les propositions juridiques ont été adoptées, sous une forme modifiée, en 2003.

The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.
La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.

(e) a discussion of all alternatives to the proposed rule that were considered by the Commission and the reasons for not proposing the adoption of the alternatives considered; (f) a reference to any significant unpublished study, report or other written materials on which the Commission relies in proposing the rule; (g) a description of the anticipated costs and benefits of the proposed rule; (h) a reference to every regulation or provision in a regulation to be amended or revoked under subsection 222(3).
e) l'exposé de toutes les solutions de rechange au projet de règle que la Commission a examinées et les raisons pour ne pas en avoir proposé l'adoption; f) un renvoi aux études, rapports ou autres pièces écrites d'importance, mais non publiés, sur lesquels la Commission se fonde pour proposer la règle; g) la description des coûts et avantages prévus du projet de règle; h) un renvoi à chaque règlement ou disposition de règlement qui sera modifié ou abrogé aux termes du paragraphe 222(3).

This is why it is proposed to adopt a new legislative proposal that covers the scope of the two Directives and extends it to all sectors with energy saving potential.
C’est pourquoi il est proposé d’adopter une nouvelle proposition législative qui couvre le champ d’application des deux directives et l’étend à tous les secteurs offrant un potentiel d’économies d'énergie.

Even though, Mr. Chair, what we're proposing to adopt is illegal, and what the Liberals have proposed is beyond the power of the minister and beyond the power of the House and the chair?
Même si, monsieur le président, ce que nous proposons d'adopter est illégal et même si les propositions des libéraux vont au-delà des compétences du ministre et de celles de la Chambre et de la présidence?

In case the transmission system operators are not able to agree on necessary technical and market codes or do not implement them, these rules can be proposed and adopted through the comitology procedure on the proposal of the Commission.
Si les gestionnaires de réseau de transport ne parviennent pas à prendre une décision sur les codes techniques et commerciaux nécessaires, ou ne les mettent pas en application, ces règles peuvent être proposées et adoptées selon la procédure de comité, sur proposition de la Commission.

One is the amount of the tax and whether it is 31.5% or 10%. The second item has to do with a refundable tax credit, which basically means that should the Liberal proposal be adopted, the tax would be substantially less but would be applied immediately, rather than deferred for the five year period proposed by the government.
Le premier concerne le taux d'imposition et la question de savoir s'il devrait être de 31,5 p. 100 ou de 10 p. 100. Le deuxième porte sur un crédit d'impôt remboursable, ce qui signifie essentiellement que, si la proposition libérale est adoptée, l'impôt serait considérablement inférieur, mais serait appliqué immédiatement au lieu d'être retardé pendant cinq ans, tel que le gouvernement l'a proposé.

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:
3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vue, par exemple, des informations démontrant que l'adoption de la proposition aurait probablement pour conséquence:

That is the rational underpinning of proposed amendments to this paragraph (1025) Mr. Yvon Godin: Were your proposed amendments adopted, would Aeroplan be subject to the act?
C'est la raison d'être des modifications proposées à ce paragraphe (1025) M. Yvon Godin: Avec les modifications que vous avez proposées, Aéroplan serait-il assujetti à la loi?

It was asserted that the committee's report is in effect a proposal to adopt the Estimates and that the Senate cannot proceed with the supply bill until it has adopted the committee report.
L'on a dit que le rapport de ce comité constitue, en fait, une proposition en vue de l'approbation du budget des dépenses et que le Sénat ne peut étudier le projet de loi de crédits tant qu'il n'a pas adopté le rapport du Comité.