Vertaling van "proposal introducing statutory prudential backstops " (Engels → Frans) :

a report exploring the possibility of a legislative proposal introducing statutory prudential backstops against under-provisioning of new NPLs; and
un rapport exploratoire en vue d'une proposition législative introduisant des dispositifs de soutien réglementaires de type prudentiel contre le sous-provisionnement des nouveaux prêts non performants; et

Introduce statutory prudential backstops to prevent the risk of under-provisioning of NPLs.
la mise en place de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP.

Why are you working on introducing statutory prudential backstops against new NPLs?
Pourquoi œuvrer en faveur de l'instauration de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants?

With the view of ensuring consistency in the prudential framework, the common definition of non-performing exposures (NPE), which is already used for supervisory reporting purposes, would also apply in the context of the statutory prudential backstop.
Afin d'assurer une application cohérente du cadre prudentiel, la définition commune des expositions non performantes (ENP), qui est déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle, s'appliquerait également dans le cadre du dispositif de soutien de type prudentiel.

Most notably, competent authorities can decide on a case-by-case basis that, despite the application of the statutory prudential backstop, the NPLs of a bank are not sufficiently covered.
Les autorités compétentes peuvent surtout décider au cas par cas que, malgré l'application du dispositif de soutien de type prudentiel, les PNP d'une banque ne sont pas suffisamment couverts.

For similar reasons of putting a stop to tax dumping and rather contributing to the creation of a tax harmonization in the Single Market, your Rapporteur introduces proposals, already supported by this Parliament in 2011, for the statutory corporate tax rate of a Member State not being lower than 75% of the average statutory corporate tax rate applicable in all Member States.
Pour des raisons similaires, à savoir mettre fin au dumping fiscal et contribuer à la place à une harmonisation du marché unique sur le plan fiscal, la rapporteure introduit des propositions, déjà appuyées par ce Parlement en 2011, visant à fixer le taux légal d'imposition sur les sociétés d'un État membre à 75 % au minimum du taux légal moyen applicable dans l'ensemble des États membres.

31. Recognises the important role played by money market funds (MMFs) in the financing of financial institutions in the short run and in allowing for risk diversification; recognises the different role and structure of MMFs based in the EU and the US; recognises that the 2010 ESMA guidelines imposed stricter standards on MMFs (credit quality, maturity of underlying securities and better disclosure to investors); notes, however, that some MMFs, in particular those offering a stable net asset value to investors, are vulnerable to massive runs; stresses, therefore, that additional measures need to be taken to improve the resilience of these funds and to cover the liquidity risk; supports the October 2012 IOSCO final report in its proposed recommendations for the regulation and management of MMFs across jurisdictions; believes that MMFs that offer a stable net asset value (NAV) should be subject to measures designed to reduce the specific risks associated with their stable NAV feature and internalise the costs arising from these risks; considers that regulators should require, where workable, a conversion to floating/variable NAV, or, alternatively, safeguards should be introduced to reinforce stable NAV MMFs’ resilience and ability to face significant redemptions; invites the Commission to submit a review of the UCITS framework, with particular focus on the MMF issue, in the first half of 2013, by requiring MMFs either to adopt a variable asset value with a daily evaluation or, if retaining a constant value, to be obliged to apply for a limited-purpose banking licence and be subject to capital and other prudential requirements; stresses that regulatory arbitrage must be minimised;
31. est conscient du rôle important que jouent les fonds monétaires en ce qui concerne le financement des établissements financiers à court terme et la diversification des risques; constate que les fonds monétaires domiciliés dans l'Union et ceux qui sont domiciliés aux États-Unis ont un rôle et une structure différents; note que les orientations élaborées par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont imposé des normes plus strictes aux fonds monétaires (qualité du crédit, échéance des titres sous-jacents et meilleure information des investisseurs); observe néanmoins que certains fonds monétaires, notamment ceux qui offrent une valeur liquidative stable, sont vulnérables aux désengagements massifs; souligne par conséquent que des mesures supplémentaires doivent être adoptées pour améliorer la résilience de ces fonds et couvrir le risque de liquidité; souscrit au rapport final publié par l'OICV en octobre 2012 en ce qui concerne les recommandations formulées pour la réglementation et la gestion des fonds monétaires entre les différentes entités territoriales; estime que les fonds monétaires qui offrent une valeur liquidative stable devraient faire l'objet de mesures visant à réduire les risques particuliers liés à cette spécificité et internaliser les coûts associés à ces risques; est d'avis que les autorités de réglementation devraient exiger, lorsque cela est possible, le passage à une valeur liquidative flottante/variable ou l'instauration de garanties afin de renforcer la résilience des fonds monétaires offrant une valeur liquidative stable et leur capacité à faire face à des désengagements importants; invite la Commission à présenter, durant le premier semestre de 2013, une analyse du cadre relatif aux OPCVM en mettant l'accent particulièrement sur la question des fonds monétaires et en exigeant que les fonds monétaires adoptent une valeur liquidative variable, calculée quotidiennement, ou s'ils conservent une valeur constante, soient tenus ...

56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Article 109 of the Financial regulation the own resources, in particular contributions and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at European level which exceed the 25 % of eligible cost to be borne by the beneficiary according to Article 10(2) of Regulation (EC) No 2004/2003;
56. reste convaincu que les partis politiques au niveau européen doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de concertation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2004/2003;

56. Remains convinced that European political parties must be allowed to establish reserves to meet their statutory obligations towards their employees and contractors should the party be disbanded; asks the Commission no longer to default in honouring its undertaking given in the conciliation procedure of 21 November 2006 to submit a proposal for amending Regulation (EC) No 2004/2003 by introducing appropriate provisions for exempting from the no-profit rule set up in Article 109 of the Financial regulation the own resources, in particular contributions and membership fees, aggregated in the annual operations of a political party at European level which exceed the 25% of eligible cost to be borne by the beneficiary according to Article 10(2) of Regulation (EC) No 2004/2003;
56. reste convaincu que les partis politiques européens doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à leurs obligations légales envers leurs employés et leurs contractants en cas de dissolution du parti; demande à la Commission d'honorer l'engagement qu'elle a pris dans le cadre de la procédure de conciliation du 21 novembre 2006 de présenter une proposition portant modification du règlement (CE) n° 2004/2003 en introduisant des dispositions spécifiques pour exempter les ressources propres de la règle du non-profit établie à l'article 109 du règlement financier, en particulier les contributions et cotisations, agrégées dans les opérations annuelles d'un parti politique au niveau européen qui excèdent les 25 % de coûts éligibles à supporter par le bénéficiaire conformément à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2004/2003;