Vertaling van "such undemocratic measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

The Commission shall be notified of them (=such measures)
[Ces mesures] sont notifiées à la Commission

such measures shall not prejudice the attainment of the objectives set out
ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Condemns the undemocratic nature of EU law-making; finds it deplorable that citizens cannot democratically vote to initiate new laws, initiate changes to existing ones or initiate their repeal, neither directly, nor through elections to a parliament at any level; believes that a form of direct democracy would increase participation and accountability; reiterates its view that such measures are absolutely necessary in a democratic society, allowing justice, freedom and participation to be preserved;
9. condamne le caractère non démocratique du processus législatif de l'Union; estime qu'il est lamentable que les citoyens ne puissent pas voter démocratiquement, que ce soit directement ou à travers l'élection d'un parlement, quel que soit le niveau, pour proposer de nouvelles législations, des modifications des législations existantes ou leur abrogation; considère qu'une forme de démocratie directe renforcerait la participation et la responsabilisation; indique à nouveau que cette initiative est absolument indispensable dans une société démocratique car elle permet de préserver la justice, les libertés et la participation;

That does not seem to be the case in Canada (1420) Will the Deputy Prime Minister admit that the federal government is now resorting to such undemocratic measures as banning a vote, simply because it is afraid that a future referendum will make Quebec a sovereign country?
Il ne semble pas que ce soit le cas au Canada (1420) La vice-première ministre admettra-t-elle que si le gouvernement fédéral en est réduit à recourir à des mesures aussi antidémocratiques que d'interdire un vote, c'est tout simplement parce qu'il a peur d'un prochain référendum, sachant qu'il fera du Québec un pays souverain?