Bill C-36 contains provisions for secret trial mechanisms and procedures for the seizure and forfeiture of property, and charge, conviction and sentence without ever seeing the evidence or case against the person accused.
Le projet de loi C-36 contient des dispositions qui prévoient des mécanismes permettant d'intenter des procès en secret ainsi que des procédures de saisie et de confiscation des biens, ou encore d'inculpation, de condamnation et d'imposition d'une peine sans que l'accusé ait pris connaissance du dossier ou des preuves avancées contre lui.