Traduction de «property charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property charges
frais de possession

property charging mechanism
mécanisme de tarification des propriétés

charge on land [ charge upon land | land charge | land security | real estate security | real property security | real security | security on land | security on real estate | security on real property ]
sûreté immobilière

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Time (property) (qualifier value)
temps

Type (property) (qualifier value)
type

charge on property
charge grevant un bien [ privilège sur un bien | privilège sur des biens ]

statutory charge on immovable property
hypothèque légale

land charge register | land register | property register | register of real properties
fichier immobilier | livre foncier | registre foncier

land charge register | land register | register of real properties
livre foncier | registre foncier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) All property charged to plant accounts shall consist of plant units or minor items of plant.
(6) Les biens portés aux comptes des installations doivent être des unités d’installations ou des articles d’installations accessoires.

(c) a general description of the property charged; and
c) une description générale de la propriété grevée; et

(2) No such additional credit shall be accorded in respect of moneys the proceeds of alienation of any property charged under this Act or of fire insurance or due as the cash down payment under any agreement for sale of land.
(2) Nul semblable crédit additionnel ne doit être accordé à l’égard du produit d’une aliénation de tout bien grevé en exécution de la présente loi ou d’une assurance-incendie ni à l’égard de deniers dus à titre de paiement en argent comptant sous le régime d’une convention quelconque pour la vente d’une terre.

(6) All property charged within the plant accounts shall consist of plant units or minor items of plant.
(6) Tout bien porté aux comptes d’installation consiste en des unités d’installation ou en des articles d’installation accessoires.

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.

While many of the matters diverted are property charges, we have also successfully diverted violent and sexual offences.
Même si un bon nombre de cas déjudiciarisés concerne des infractions contre la propriété, nous avons également réussi à déjudiciariser des affaires qui concernaient des crimes violents et des crimes sexuels.

Under this measure, the only costs to be taken into account in determining the operating grant are those necessary for the proper conduct of the normal activities of the body selected, in particular personnel costs, overheads (rental and property charges, equipment, office supplies, telecommunications, postal charges, etc.), costs of internal meetings, and publications, information and dissemination costs.
Au titre de la présente mesure, seuls les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'organisme sélectionné sont pris en compte pour déterminer le montant de la subvention de fonctionnement; il s'agit notamment des frais de personnel, des frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), des frais de réunions internes et des frais de publication, d'information et de diffusion.

Under part 2, the only costs to be taken into account in determining the operating grant shall be those necessary for the proper conduct of the normal activities of the body selected, in particular personnel costs, overheads (rental and property charges, equipment, office supplies, telecommunications, postal charges, etc.), costs of internal meetings, and publication, information and dissemination costs.
Au titre du volet 2 ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais nécessaires pour mener à bien les activités normales de l'organisme sélectionné, notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion.

5.4. Under Part 2, the only costs to be taken into account in determining the operating grant shall be those necessary for the proper conduct of the normal activities of the body selected, in particular personnel costs, overheads (rental and property charges, equipment, office supplies, telecommunications, postal charges, etc.), costs of internal meetings, publication, information and dissemination costs and costs directly linked to the body's activities.
5.4. Au titre du volet 2, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l'entité sélectionnée, notamment les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux...), les frais de réunions internes et les frais de publication, d'information et de diffusion ainsi que les frais directement liés aux activités de l'organisme.

(9) As regards the property of the child, this Regulation should apply only to measures for the protection of the child, i.e (i) the designation and functions of a person or body having charge of the child's property, representing or assisting the child, and (ii) the administration, conservation or disposal of the child's property.
(9) En ce qui concerne les biens de l'enfant, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'aux mesures de protection de l'enfant, c'est-à-dire: i) à la désignation et aux fonctions d'une personne ou d'un organisme chargé de gérer les biens de l'enfant, de le représenter et de l'assister et ii) aux mesures relatives à l'administration, à la conservation ou à la disposition des biens de l'enfant.