Vertaling van "proper case-by-case evaluation " (Engels → Frans) :

8 Where a trial judge grants a certificate under section 675 of the Criminal Code (Canada) that the case is a proper case for appeal, the appellant shall file the certificate with the registrar, along with a notice of appeal, within the time limit set out in subrule 5(1).
8 Lorsqu’un juge de première instance accorde un certificat en vertu de l’article 675 du Code criminel (Canada) attestant que la cause est susceptible d’appel, l’appelant dépose auprès du registraire le certificat ainsi qu’un avis d’appel dans le délai prévu au paragraphe 5(1).

(ii) on any ground of appeal that involves a question of fact or a question of mixed law and fact, with leave of the court of appeal or a judge thereof or on the certificate of the trial judge that the case is a proper case for appeal, or
(ii) soit pour tout motif d’appel comportant une question de fait, ou une question de droit et de fait, avec l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges ou sur certificat du juge de première instance attestant que la cause est susceptible d’appel,

17. Believes that decentralised agencies have to bear their fair share of cost savings as do other institutions; notes that enhanced cooperation between agencies and continuous commitment to increase efficiency has already led to better spending and use of funds; is, however, seriously concerned about the approach taken by the Commission on decentralised agencies as cuts imposed on them, especially in human resources, are unfair and inadequate in comparison to other Union institutions; will not tolerate that the increase of staff in certain agencies or in newly set up agencies has to be offset in other agencies to come to an overall staff reduction of 2% for all agencies while, for instance, the Commission (including Croatia) proposes for itself a decrease of only 0,1%; is determined to return to a proper case-by-case evaluation of respective needs for each agency;
17. estime que les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; relève que la coopération renforcée entre les agences et l'engagement continu pour plus d'efficacité a d'ores et déjà permis d'améliorer la dépense et l'utilisation des fonds; est, en revanche, profondément préoccupé par l'approche choisie par la Commission vis-à-vis des agences décentralisées, dans la mesure où les réductions qui leur sont imposées, notamment dans le domaine des ressources humaines, sont injustes et inadéquates en comparaison de celles touchant les autres institutions de l'Union; n'entend pas tolérer que le renforcement des effectifs de certaines agences ou d'agences nouvellement créées doive être compensé par d'autres agences, afin de parvenir à une réduction globale des effectifs de 2 % pour l'ensemble des agences, alors même que, à titre d'exemple, la Commission propose pour elle-même (adhésion de la Croatie comprise) une réduction de seulement 0,1 %; est déterminé à revenir à une évaluation juste, au cas par cas, des besoins respectifs de chaque agence;

1. Emphasises the need to learn lessons from the ex-post evaluation of existing legislation and an analysis of relevant ECJ case law, and for a proper discussion to take place on the strategic choices available in a certain policy area before new legislation is proposed;
1. souligne la nécessité de tirer les enseignements de l'évaluation ex-post de la législation existante et d'une analyse de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que d'organiser un véritable débat sur les choix stratégiques envisageables dans un domaine d'action donné avant qu'une nouvelle législation soit proposée;

4. Notes that such the expulsions have targeted Roma specifically as a community as a threat to public order and safety and as a burden on the social assistance, and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatisation and the use of force and intimidation; since no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions, procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated and the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee or allow any procedure allowing for the facilitated or voluntary return for EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic ‘compensation’, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens ; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania;
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté considérée comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique et comme une charge pour les régimes d'assistance sociale et ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon une méthode comprenant le recours à la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime que, aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne pouvant être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions, les garanties procédurales n'ont pas été appliquées ni respectées; fait observer que le principe de proportionnalité a été violé et que des mesures auraient pu être adoptées à des fins économiques ou à des fins de prévention générale; que la directive ne prévoit pas ou n'autorise pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; précise par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie;

4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";
4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;

It was a comprehensive evaluation that included the review of 108 documents and literature sources as well as all administrative files, such as annual reports and case studies, interviews with 35 key individuals from the foundation, relevant government departments, aboriginal organizations, project directors from foundation-funded projects and subject experts from across Canada, and a total of 8 community case studies based on 145 interviews with participants and key stakeholders at locations across Canada.
Cette évaluation exhaustive a notamment porté sur l'examen de 108 documents, de sources documentaires et de dossiers administratifs, notamment des rapports annuels et des études de cas, des entrevues avec 35 intervenants clés de la fondation, des représentants de ministères concernés, des organisations autochtones, des directeurs de projets financés par la fondation et des experts du domaine de partout au Canada, et un total de 8 études de cas communautaires fondées sur 145 entrevues auprès de participants et d'intervenants clés à différents endroits au pays.

Moreover, such an interpretation does not seek to impose an obligation to evaluate whether there is an essential national defence interest at play on a case-by-case basis.
En outre, une pareille interprétation ne cherche pas à imposer une obligation d'apprécier au cas par cas si est en jeu un intérêt essentiel en matière de défense nationale.

Such objectives must in all cases be pursued in compliance with the requirements of the proper functioning of the Internal Market, and in particular the freedom to market insurance products throughout the Community. This approach has recently been confirmed by the Court (judgment of 11 May 2000 in Case C-296/98 Commission v France).
Ces objectifs doivent être poursuivis mais en tenant compte des exigences liées au bon fonctionnement du Marché intérieur, notamment la libre commercialisation des produits d'assurance dans la Communauté, approche récemment confirmée par la Cour de Justice (arrêt du 11 mai 2000, C-296/98, Commission vs France).