Vertaling van "proof’ that seven cia-associated aircraft " (Engels → Frans) :

S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information , on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this ‘black site’ has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members' rendition, secret detention and torture;
S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 «apportent la preuve irréfutable» que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un «site noir» au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées , sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce «site noir» a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;

S. whereas the 2011 Council of Europe report states that the data obtained from the Polish agencies in 2009 and 2010 ‘provide definite proof’ that seven CIA-associated aircraft landed in Poland, and whereas Polish media reported that charges had been brought against former Polish intelligence chiefs, and revealed possible contacts between intelligence officers and the Polish Government concerning the use of a CIA detention facility on Polish territory; whereas in 2011 Romanian investigative journalists sought to demonstrate the existence of a ‘black site’ in the Romanian national registry office for classified information, on the basis of information provided by former CIA employees; whereas the existence of this 'black site' has been denied by the Romanian authorities and was not demonstrated by the inquiry conducted by the Romanian parliament; whereas former Libyan dissidents have started legal proceedings against the UK for the direct involvement of MI6 in their own and their family members’ rendition, secret detention and torture;
S. considérant que, selon le rapport du Conseil de l'Europe de 2011, les données communiquées par les agences polonaises en 2009 et 2010 "apportent la preuve irréfutable" que sept avions liés à la CIA ont atterri en Pologne, et que les médias polonais ont indiqué que des chefs d'accusation avaient été retenus contre d'anciens dirigeants des services de renseignements polonais et ont révélé d'éventuels contacts entre les officiers de renseignement et le gouvernement polonais concernant l'utilisation d'un centre de détention de la CIA sur le territoire polonais; considérant qu'en 2011, des journalistes d'investigation roumains ont cherché à démontrer l'existence d'un "site noir" au sein de l'office du registre national roumain d'informations classifiées, sur la base d'informations fournies par d'anciens employés de la CIA; considérant que l'existence de ce "site noir" a été niée par les autorités roumaines et qu'elle n'a pas été confirmée par l'enquête menée par le parlement roumain; considérant que d'anciens dissidents libyens ont entamé des procédures judiciaires à l'encontre du Royaume-Uni pour l'implication directe du MI6 dans le transfert, la détention secrète et les tortures dont ils ont été victimes ainsi que des membres de leurs familles;

Hon. Bernard Valcourt (Associate Minister of National Defence and Minister of State (Atlantic Canada Opportunities Agency) (La Francophonie), CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), on April 3, 2012, in response to the 2012 spring report of the Auditor General, the Government of Canada announced a seven-point action plan to ensure that Canada acquires the fighter aircraft it needs to complete its core missions and to ensure public confidence in an open and transparent acquisition process.
L'hon. Bernard Valcourt (ministre associé de la Défense nationale et ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministre de la Défense nationale à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), en réponse au rapport du printemps 2012 du vérificateur général, le gouvernement du Canada a annoncé, le 3 avril 2012, la mise sur pied d’un plan d’action à sept volets qui vise à fournir au Canada le chasseur dont il a besoin pour réaliser ses missions principales et à obtenir la confiance du public grâce à un processus d’acquisition ouvert et transparent.

2. Where the aircraft operator determines fuel uplifts in accordance with point (a) of Article 52(3), it shall not be required to provide further proof of the associated uncertainty level.
2. Lorsque l’exploitant d’aéronef détermine les quantités de carburant embarquées conformément aux dispositions de l’article 52, paragraphe 3, point a), il n’est pas tenu de fournir une autre preuve du degré d’incertitude associé.

No evidence is provided anywhere of use of torture against the suspects, nor is any proof provided of the existence of detention centres in any country where suspects might be held – I mean within the European Union – and, in view of this, we should ask ourselves whether the four cases of rendition of terrorist suspects and several hundred flights by CIA aircraft – and they are something we knew about before the committee started its work – allow the committee to come to such radical conclusions.
On ne trouve aucune preuve nulle part de l’utilisation de la torture contre les suspects; il n’existe par ailleurs aucune preuve de l’existence de centres de détention dans aucun pays où les suspects pourraient être retenus - je veux dire dans l’Union européenne - et, sachant cela, nous devrions nous demander si les quatre cas de restitution de personnes suspectées de terrorisme et les plusieurs centaines de vols d’avions de la CIA - et nous en connaissions l’existence avant que la commission ne commence son travail - permettent à la commission de tirer des conclusions aussi radicales.