Traduction de «projects and studies in order to design post-2013 cohesion » (Anglais → Français) :

8. Recommends that the Commission evaluate the impact of Structural Funds and existing and future programmes in the field of culture, research, tourism, audiovisual media, youth, education, training, and of those factors which impede or restrict the take-up of the available appropriations, thus drawing lessons from political experience and from existing projects and studies in order to design post-2013 cohesion policy that would help exploit the full potential of the cultural sphere, and particularly that of the creative industries, also recognising the benefits of a vibrant CCI sector for increasing EU competitiveness on a global scale, by creating an environment where creativity, innovation and enterprise are fostered and valued; urges the Member States to involve regional and local authorities from the very early stages of negotiations on legislation and on programmes benefiting from the Structural Funds so as to allow a timely dialogue between the different layers of government; underlines the need for a simpler architecture for the Funds, with harmonised rules, as a general principle of the future cohesion policy, in order to increase the administrative capacity of the relevant bodies and to avoid discouraging potential partners from taking part in projects;
8. préconise que la Commission évalue l'incidence des Fonds structurels et des programmes existants et à venir dans les domaines de la culture, de la recherche, du tourisme, des médias audiovisuels, de la jeunesse, de l'éducation, de la formation, et celle des éléments qui empêchent ou limitent l'utilisation des crédits disponibles, de manière à tirer les enseignements de l'expérience politique et des projets et études existants afin de concevoir une politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 qui contribue à exploiter tout le potentiel de la sphère culturelle et en particulier celui des industries créatives, reconnaissant par ailleurs les avantages d'un secteur ICC vivant pour améliorer la compétitivité de l'UE à l'échelle mondiale, en créant un environnement où créativité, innovation et esprit d'entreprise soient encouragés et appréciés; demande instamment aux États membres d'associer les autorités régionales et locales, dès les premiers stades, aux négociations relatives aux dispositions législatives et aux programmes bénéficiant des Fonds structurels de manière à permettre un dialogue opportun entre les différents niveaux de gouvernement; souligne la nécessité d'une architecture simplifiée pour les Fonds, assortie de dispositions harmonisées, en tant que principe général de la future politique de cohésion, à l'effet de renforcer la capacité administrative des organismes concernés et d'éviter de décourager les partenaires potentiels de participer aux projets;

261. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
261. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

255. Notes that in 2013, the Court of Auditors audited eight transactions in the transport sector and found that five of them were affected by one or more errors; draws attention to the increase of the percentage of affected transactions in 2013 (62 %) compared to 2012 (49 %) and is concerned that, as in previous years, the Court of Auditors has found several errors in relation to non-compliance with Union and national procurement rules for the TEN-T projects examined; takes note that as in the preceding year of 2012, once more in 2013, DG MOVE did not issue a reservation related to public procurement errors; insists, therefore, that the Commission undertake the necessary measures in order to exclude such errors in the future; notes that it is of the utmost importance to extend the ex ante and ex post control of the beneficiaries of Commission grants, funding and financing in order to avoid the misuse of the Community allocation of resources and to ensure a verification of performance; emphasises that even if the funding period 2007-2013 is formally over, there is a N+2 principle for cohesion funding, meaning that many projects are still under construction until the end of this year;
255. note qu'en 2013, la Cour des comptes a examiné huit opérations dans le secteur des transports et a découvert que cinq d'entre elles étaient entachées d'une ou plusieurs erreurs; attire l'attention sur l'augmentation du pourcentage d'opérations touchées en 2013 (62 %) par rapport à 2012 (49 %) et est préoccupé par le fait que, comme les années précédentes, la Cour des comptes a décelé, dans les projets RTE-T examinés, plusieurs erreurs liées au non-respect des règles en matière de marchés publics au niveau national et de l'Union; prend acte du fait que, comme en 2012, la DG MOVE n'a pas formulé de réserve en 2013 quant aux erreurs portant sur la passation de marchés publics; insiste, dès lors, pour que la Commission prenne les mesures qui s'imposent pour exclure ces erreurs à l'avenir; fait observer qu'il est extrêmement important d'étendre le contrôle ex ante et ex post des bénéficiaires de subventions et de financements de la Commission, afin d'éviter les abus dans l'affectation des ressources de l'Union européenne et de garantir une vérification des résultats; souligne que, même si la période de financement 2007-2013 est officiellement terminée, le principe n+2 s'applique au financement de la cohésion, ce qui signifie que nombre de projets sont encore en cours jusqu'à la fin de cette année;

In order to support Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, which may experience difficulties in designing projects that are of a sufficient maturity, quality, or both, and which have sufficient added value for the Union, particular attention shall be given to programme support actions aimed at strengthening institutional capacity and the efficiency of public administrations and public services in relation to the development and implementation of projects listed in Part I of Annex I to the Regulation (EU) No 1316/2013.
Afin de soutenir les États membres éligibles au Fonds de cohésion, qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité et/ou une qualité suffisante(s) et une valeur ajoutée européenne suffisantes, une attention particulière est portée aux actions de soutien du programme destinées à renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans la partie I de l'annexe du règlement (UE) no 1316/2013.

Key follow up actions: Mainstream “energy security, access and sustainability” in the post-2013 EU external financial frameworks Promote the alignment of European financial institutions' instruments with EU external energy policy priorities in order to improve visibility and impact of EU intervention in third countries Create an information-sharing tool designed to gather and display relevant data on EU and Member States energy programmes and projects in third countries |
Principales mesures de suivi Intégrer la sécurité énergétique, l'accès à l'énergie et la durabilité des énergies, au titre des relations extérieures, dans les cadres financiers de l'UE au-delà de 2013. S'employer à aligner les instruments des institutions financières européennes sur les priorités de la politique extérieure de l'UE en matière d'énergie afin d'accroître la visibilité et accentuer l'impact de l'intervention de l'Union dans les pays tiers. Créer un outil de partage d'informations destiné à recueillir et diffuser les données pertinentes sur les programmes et projets en matière d'énergie menés par l'UE et ses États membres dans les pays tiers. |

22. With a view to reforming the future cohesion policy post-2013, in order to ensure the competitiveness of the EU in the world, takes the view that the financial support for SMEs in cohesion policy should be strengthened in terms of more local lending; use of venture funds and cooperation with the EIB should be increased; unnecessary administrative burdens should be eliminated and funding application processes significantly simplified in order to encourage SMEs’ participation in projects, and earmarking on RD and innovations should be substantially increased in all programmes; emphasises that a strong EU territorial cohesion with an increased focus on territorial cooperation in common projects (energy, transport etc.) would improve the EU’s global position in connection with its global partners;
22. estime que, dans la perspective de la future réforme de la politique de cohésion après 2013, le soutien financier aux PME doit, dans le cadre de cette politique, se renforcer à travers une localisation de la politique de prêts, de façon à assurer la compétitivité de l'Union européenne dans le monde; estime que le recours aux fonds de capital-risque et la coopération avec la BEI devront s'accroître; estime qu'il faudra éliminer les charges administratives superflues et simplifier notablement les procédures de demande de financement de façon à encourager les PME à participer à des projets, et renforcer résolument, dans l'ensemble des programmes, l'affectation des ressources à la politique de RD et d'innovation; souligne qu'une cohésion territoriale solide de l'Union européenne, qui privilégie davantage la coopération territoriale dans des projets communs (énergie, transports, etc.) pourrait améliorer la position de l'Union face à ses partenaires mondiaux;

54. Takes the view, in the context of reforming the future cohesion policy post-2013, that the financial support for SMEs in cohesion policy should be strengthened in terms of more local lending; use of venture funds and cooperation with the EIB should be increased; unnecessary administrative burdens should be eliminated in order to encourage SMEs’ participation in projects, and earmarking on RD and innovation should be substantially increased in all programmes;
54. estime que, dans le cadre de la future réforme de la politique de cohésion après 2013, le soutien financier aux PME, dans le cadre de cette politique, doit se renforcer à travers une localisation de la politique de prêts; ajoute que le recours aux fonds de capital-risque et la coopération avec la BEI devront s'accroître; est d'avis qu'il faudra éliminer les charges administratives superflues de façon à encourager les PME à participer à des projets et renforcer résolument, dans l'ensemble des programmes, l'affectation des ressources à la politique de RD et d'innovation;