Traduction de «project permits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits
demander des permis de travail

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits
Normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)

Boaters Permit Project
Projet de délivrance de permis aux plaisanciers

Discussion Paper on Standards for Habitat Delegation and Criteria for Projects Requiring Subsection 35(3) Permits
Document de travail sur les normes de délégation des pouvoirs de gestion de l'habitat et les critères concernant les projets nécessitant une autorisation en vertu du paragraphe 35(3)

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

Notes that appropriate licensing and administrative procedures are not yet in place for all technologies in all countries; asks Member States to supress administrative and market barriers to new self-generation capacity, to replace lengthy authorisation procedures with a simple notification requirement and to put in place efficient one-stop shops for project permits, grid access and support with financial and technical expertise, as well as guaranteeing prosumers’ access to alternative dispute-resolution mechanisms; urges the Commission to ensure full implementation and full continuity beyond 2020 of Articles 13 (administrative procedures) and 16 (access and operation of the grids) of the current Renewable Energy Directive.
constate que des procédures administratives et d'octroi de licences appropriées ne sont pas encore en place pour toutes les technologies dans tous les pays; demande aux États membres de supprimer les barrières administratives et commerciales à la nouvelle capacité d'autoproduction, de remplacer les longues procédures d'autorisation par une simple obligation de notification, de mettre en place un guichet unique efficace pour les permis de projet, l'accès au réseau et les aides proposant un savoir-faire financier et technique, ainsi que de garantir aux prosommateurs l'accès à un système de résolution des litiges; demande instamment à la Commission de veiller à la pleine mise en œuvre et à l'entière continuité après 2020 des articles 13 (procédures administratives) et 16 (accès et l'exploitation des réseaux) de la directive actuelle sur les énergies renouvelables.

The environment permit for a project is granted for a specific time period and has effect throughout the operation of the project. If by the end of this prescribed period no substantial changes occur in respect to the environmental impacts of the project, then the environmental permit is renewed.
L'autorisation n'est accordée que pour une période déterminée et ne demeure en vigueur que tant qu'il fonctionne. Si, à la fin de la période en question, il ne s'est produit aucun changement substantiel dans les incidences du projet sur l'environnement, le permis d'environnement est renouvelé.

Mr. Osbaldeston: As with any building project, permits have to be acquired.
M. Osbaldeston : Comme pour tout projet de construction, il faut obtenir des permis.

The object of the act is to prohibit bulk water removal on the one hand, and on the other, to formalize the government of Canada's approval of projects permitted under articles III and IV of the treaty.
L'objet de la loi est d'interdire le prélèvement massif d'eau d'une part et, d'autre part, de donner un aspect plus formel à l'aval donné par le gouvernement du Canada aux projets qui sont permis par les articles III et IV du traité.

One year ago, in April 2013, Port Metro Vancouver granted a project permit for Richardson International's expansion of their facility in that jurisdiction.
Il y a un an, en avril 2013, Port Metro Vancouver a accordé à Richardson International le permis nécessaire pour l’expansion de ses installations à cet endroit.

We found that the federal entities monitored the progress and spending of projects, permitting them to take corrective action in a number of cases.
Nous avons constaté que les entités fédérales avaient surveillé les progrès et les dépenses associés au projet, ce qui leur a permis de prendre des mesures correctives dans un certain nombre de cas.

To accelerate the introduction of these projects, permit granting procedures should be made faster and more transparent, and a stable framework for financing should be created.
Pour accélérer la mise en œuvre de ces projets, il convient d’améliorer la rapidité et la transparence des procédures d’octroi des autorisations, ainsi que de créer un cadre stable pour le financement.

All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.
Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du projet concerné le 31 décembre 2011 au plus tard.

PDAC advocates for greater clarity around the Crown's consultation requirements, community engagement and project permitting, and we are encouraged that the responsible resource development plan includes measures to ensure that Aboriginal groups are more fully engaged in the environmental and regulatory process.
L'ACPE préconise une plus grande clarté pour ce qui est des exigences de l'État en matière de consultation, d'engagement des collectivités et d'autorisation des projets, et nous sommes encouragés par le fait que le plan de développement responsable des ressources comprend des mesures visant à s'assurer une plus grande participation des groupes autochtones dans le processus d'évaluation environnementale et de réglementation.