Vertaling van "project issues resolution committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Project Issues Resolution Committee
Comité de résolution de problèmes liés aux projets

Issues Resolution Committee
Comité de résolution de problèmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Romania, the Monitoring Committees discussed the issue of improving the level of contracting, as well as the proposals for programme modification to reflect the issue of conflict of interest in the infrastructure projects.
En Roumanie, le comité de suivi a abordé la question de l'amélioration du niveau d'engagement ainsi que les propositions relatives aux modifications des programmes destinées à régler les conflits d'intérêts dans les projets d'infrastructure.

Following the disscusions started in 1999, the Committee in its TEN-Telecom configuration discussed this issue on 12 December 2000 and concluded that a Member State does not enter any financial obligation by approving the submission of a proposal to a TEN-telecom call, except in cases when explicitly giving a financial guarantee, or when acting as a partner in the project.
À la suite des discussions engagées en 1999, le comité, dans sa configuration "télécommunications", a examiné la question le 12 décembre 2000 et conclu que les États membres ne contractaient aucune obligation financière en approuvant la soumission d'une proposition en réponse à un appel TEN-Telecom, sauf dans les cas où ils donnaient explicitement une garantie financière ou participaient directement au projet en tant que partenaire.

At its meeting held on 18 December 2002, this Committee adopted the Resolution No 18/2002 on implementation of Scheme "Agri-environmental measure (pilot projects)" under measure 5 of the SAPARD Operational Programme.
Lors de son assemblée du 18 décembre 2002, ce comité a adopté la résolution n° 18/2002 relative à la mise en oeuvre du plan « Mesure agro-environnementale (projets pilotes) » au titre de la mesure 5 du programme opérationnel SAPARD.

Invites the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 to work more actively and to report to the competent committees on the issues discussed; calls on it to meet more regularly, and to open internal discussions and deliberations by, and inviting and considering submissions from, civil society, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor; calls on it to address, as a matter of urgency, the issues mentioned in this resolution.
invite la commission interinstitutionnelle créée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 à travailler de manière plus active et à rendre compte des thèmes abordés aux commissions compétentes; appelle cette commission à se réunir plus régulièrement, et à lancer des discussions et des débats internes en invitant et en examinant les propositions soumises par les représentants de la société civile, la Médiatrice européenne et le Contrôleur européen de la protection des données; invite cette commission à se traiter d'urgence les problèmes évoqués dans la présente résolution.

It is significant that the EESC has used the legal instrument of a Resolution in this instance; the Committee rarely issues Resolutions; it generally discusses and adopts opinions on draft EU legislation, for submission to the EU lawmakers: the European Commission, the EU Council of Ministers and the European Parliament.
Il n'est pas anodin que le CESE ait usé en l'occurrence de l'instrument juridique de la résolution, auquel il recourt rarement par ailleurs. En effet, de manière générale, il débat des projets de législation européenne et adopte à leur sujet des avis présentés aux législateurs de l'UE que sont la Commission européenne, le Conseil des ministres de l'UE et le Parlement européen.

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

It informed the Committee that nearly 95% of transactions occur outside the branch network, although 70% of its clients visit a branch at least once every quarter for advice, for complex transactions or for issue resolution.
Le groupe a fait savoir au Comité que près de 95 % des opérations ont lieu à l’extérieur du réseau de succursales, quoique 70 % de ses clients se rendent à une succursale au moins une fois par trimestre pour obtenir des conseils, pour procéder à des opérations complexes ou pour régler des problèmes.

Both the EU Council and the EC-EFTA Joint Committee have issued resolutions (dated 21 June and 2 December respectively) backing the transit reform and calling on the Member States and other participating countries to continue to give top priority to operational matters and computerisation.
Dans cet esprit, le Conseil et la commission mixte CE/AELE ont, par leurs Résolutions du 21 juin 1999 et du 2 décembre 1999, marqué leur soutien à la réforme du transit et invité les Etats membres et les pays partenaires à lui maintenir son statut de domaine prioritaire, en particulier sur le plan opérationnel et sur celui de l'informatisation.

Managing authorities, Monitoring Committees, local programme managers and project promoters are requested to elaborate and maintain partnership with gender equality experts at all levels and stages during the implementation process, e.g. by regular meetings or consultations, ad-hoc meetings on specific issues, working groups etc.
Les autorités de gestion, les comités de suivi, les gestionnaires de programmes et les promoteurs de projets locaux sont tenus d'établir et de maintenir un partenariat avec des experts en égalité hommes-femmes à tous les niveaux et tous les stades du processus de mise en oeuvre, au moyen, par exemple, de réunions ou de consultations régulières, de réunions ad hoc concernant des questions spécifiques, de groupes de travail, etc.

ORDERED: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to study matters related to the proposed resolution respecting a proposed Amendment to Section 93 of the Constitution Act, 1867 concerning the Quebec school system; That seven Members of the Senate and sixteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Members to act on behalf of the Senate on the Committee be the Honourable Senators Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis- de-Kent) and Wood; That the Committee be directed to consult broadly and review such information as it deems appropriate with respect to this issue; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers, and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be twelve members whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its powers except the power to report to the Senate and the House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee make its final report no later than November 7, 1997; and That, notwithstanding usual practices, if the Senate or the House of Commons are not sitting ...
ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour constituer un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes chargé de se pencher sur les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 à l'égard du système scolaire au Québec; Que sept sénateurs et seize députés fassent partie du comité; Que les sénateurs suivants soient désignés pour représenter le Sénat au sein dudit comité : les honorables sénateurs Beaudoin, Grafstein, Lavoie-Roux, Lynch-Staunton, Pépin, Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) et Wood; Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun; Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement du Sénat; Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles; Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau; Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées; Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire ra ...