Traduction de «prohibition on bureaucratic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Association of Professional Bureaucrats [ INATAPROBU | National Association of Professional Bureaucrats ]
International Association of Professional Bureaucrats [ INATAPROBU | National Association of Professional Bureaucrats ]

bureaucrat bashing [ bureaucrat-bashing ]
mesures radicales contre la bureaucratie [ décrier la bureaucratie ]

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

bureaucratic organization
direction bureaucratique

bureaucratic constraint
contrainte bureaucratique

Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]
Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]

prohibition for importing (1) | ban on imports (2) | import ban (3) | prohibition on imports (4)
interdiction d'importation

prohibition of clear cutting | prohibition of clear felling
interdiction de coupe rase

felling prohibition | prohibition of cutting
interdiction d'abattage

prohibition of short-sale | prohibition of short sale
interdiction de vente à découvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. whereas 90 % of EU enterprises are microenterprises; whereas despite recent efforts, SMEs and microenterprises continue to have difficulties with access to skills, information and finance, and to a sufficiently diversified choice of equity and debt instruments needed along the growth path of a company, and whereas EU programmes still fall short of significantly contributing to innovation; whereas application procedures for EU funding for SMEs are still too bureaucratic and therefore prohibitive for many SMEs;
F. considérant que 90 % des entreprises de l'Union sont des microentreprises; que, malgré les initiatives récentes, les PME et les microentreprises continuent à rencontrer des difficultés dans l'accès aux compétences, aux informations et au financement, ainsi qu'à un choix suffisamment diversifié d'instruments de capitaux propres et de dette nécessaires sur toute la durée du développement d'une entreprise, et que les programmes de l'Union ne parviennent toujours pas à contribuer de manière significative à l'innovation; que les procédures de demande de financement européen pour les PME restent trop bureaucratiques et donc prohibitives pour nombre d'entre elles;

E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ‘undesirable’ foreign organisations;
E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'"agents étrangers", dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères "indésirables";

E. whereas the human rights situation in Russia has been deteriorating in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions which are used to place further restrictions on opposition and civil society actors and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas the Justice Ministry has used newly introduced powers to brand 42 groups as ‘foreign agents’, including the country’s most expert and authoritative human rights organisations, and has used bureaucratic pretexts to try to close down several other groups; whereas in January 2015 the Duma took the first step towards approving a new law that would prohibit the activities of ’undesirable’ foreign organisations;
E. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie n'a cessé de se détériorer au cours des dernières années et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et pour porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que le ministère de la justice s'est récemment arrogé des pouvoirs lui permettant de qualifier 42 organisations d'«agents étrangers», dont les organisations de défense des droits de l'homme les plus compétentes qui font autorité dans le pays, et qu'il s'appuie sur différents prétextes bureaucratiques pour essayer de dissoudre plusieurs autres organisations; que la Douma a engagé, en janvier 2015, la première étape visant à adopter une nouvelle loi qui interdira les activités des organisations étrangères «indésirables»;

A matter beyond the scope of the bill is that prohibition on bureaucratic patronage only applies to the public service and not to Crown corporations.
Il y a une question qui va au-delà de la portée de ce projet de loi et c'est le fait que l'élimination du favoritisme bureaucratique ne s'applique qu'à la fonction publique et non aux sociétés d'État.

General prohibition of aerial spraying is excessively bureaucratic and makes little sense given that it is clear that other ways of using plant protection products make little sense in certain cases (vineyards, forests).
Une interdiction générale de la pulvérisation aérienne est une mesure excessivement bureaucratique et peu utile, dès lors qu'il est manifeste que d'autres méthodes d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont peu adaptées dans certains cas (vignobles, forêts).

The Deputy Minister of Justice did not return my call either; however, Melissa Cassar, from the then Minister of Justice's office, called and indicated that there could be no conversations because of an e-mail prohibiting bureaucrats from speaking to members of Parliament.
Ce dernier ne m'a pas rappelé non plus. Toutefois, Melissa Cassar, qui travaillait à l'époque au cabinet du ministre de la Justice, m'a appelé pour me dire que, par courriel, on avait interdit aux bureaucrates de parler aux députés.

It's an explicit prohibition on bureaucratic patronage, labelled here “personal favouritism”, to be more precise, if you like, than bureaucratic patronage (1740) The Chair: Monsieur Lanctôt.
Le favoritisme bureaucratique est explicitement interdit, sous l'étiquette de «favoritisme personnel», pour être plus précis, si vous voulez, que favoritisme bureaucratique (1740) Le président: Monsieur Lanctôt.

Mr. John Mooney: There is an explicit prohibition on bureaucratic patronage.
M. John Mooney: Le favoritisme bureaucratique est explicitement interdit.

When members of the public submit requests for government information, too often these bureaucrats undermine the intent of the Access to Information Act by imposing unreasonable delays, performing inadequate searches, or charging prohibitive fees, and by opposing the expansion of the act as we have seen with the efforts of Mr. Bryden (1145) It is my greatest regret in my political life to date that I had it within my hands to change the access to information laws.
Lorsque des membres du public demandent de l’information au gouvernement, il arrive trop souvent que ces bureaucrates trahissent l’esprit de la Loi sur l’accès à l’information en imposant des délais déraisonnables, en faisant des recherches insatisfaisantes ou en exigeant des frais prohibitifs et en s’opposant à ce qu’on élargisse le champ d’application de la loi, comme on l’a vu lorsqu’on a fait échouer les efforts de M. Bryden (1145) Jusqu’à maintenant dans ma vie politique, mon regret le plus vif est de penser que j’aie pu être en mesure de modifier les lois sur l’accès à l’information.