Vertaling van "programs to which senator gauthier referred " (Engels → Frans) :

Senator Joyal: I would like to remind you that the three programs to which Senator Gauthier referred earlier are programs that I introduced when I was Secretary of State.
Le sénateur Joyal: Je voudrais rappeler que les trois programmes auxquels le sénateur Gauthier faisait référence tout à l'heure sont des programmes que j'avais mis en place lorsque j'étais secrétaire d'État.

Senator Joyal: In relation to this act, as the chair mentioned, we have a term of reference from the Senate that deals specifically with section 41, which Senator Gauthier seeks to amend.
Le sénateur Joyal: À propos de cette loi, comme l'a mentionné le président, le Sénat nous a attribué une compétence qui se rapporte spécifiquement à l'article 41, que le sénateur Gauthier cherche à modifier.

1. A farmer who participated, in the reference period and by 29 September 2003 at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.

In the 2000-06 programming period, the Cohesion Fund is being implemented with reference to a "strategic reference framework", which is a special instrument for coordination between the Structural Funds and the Cohesion Fund [7].
Pour la période de programmation 2000-2006, les financements du Fonds de cohésion s'effectuent en tenant compte du « cadre de référence stratégique » qui constitue un instrument privilégié de coordination entre les Fonds structurels et le Fonds de cohésion [7].

Senators on this side have repeatedly asked the government to table the results of their plan; that is, to tell us how many child care spaces have been created in this country since the cancellation of the program to which Senator Eggleton referred and the reintroduction of the baby bonus program by this government.
Les sénateurs de ce côté- ci ont demandé à plusieurs reprises au gouvernement de déposer les résultats de son plan, de nous dire combien de places en garderie ont été créées au pays depuis l'annulation du programme dont parle le sénateur Eggleton et la relance du programme d'allocation familiale.

For the purpose of this Article, regions whose GDP per capita used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period was less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and regions designated with phasing-out status in the 2007-2013 programming period, but which are eligible under the category of more developed regions as referred to in point (c) of the first subparagraph of Article 90(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 in the 2014-2020 programming period, shall be considered as transition regions.
Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.

Senator LeBreton: Honourable senators, again, I am not certain as to which program the honourable senator is referring and whether the program to which she is referring is one the federal government has funded in the past.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, encore une fois, je ne sais pas au juste à quel programme madame le sénateur se reporte et j'ignore si le programme en question est l'un de ceux que le gouvernement fédéral a subventionnés dans le passé.

The second subparagraph of this paragraph may not apply for the transition from the Leader Community Initiative to the Leader Axis of the new programming period where the integrated local development strategies, to be implemented by local action groups referred to in Article 62 of Regulation (EC) No 1698/2005 which are selected for the new programming period, are new and/or the same rural territory has not benefited from the Leader Community Initiative.
Le deuxième alinéa du présent paragraphe peut ne pas s’appliquer dans le cadre du passage de l’initiative communautaire Leader à l’axe Leader de la nouvelle période de programmation lorsque les stratégies locales de développement intégrées à mettre en œuvre par les groupes d’action locale visés à l’article 62 du règlement (CE) no 1698/2005 qui sont sélectionnés pour la nouvelle période de programmation sont nouvelles ou que le territoire rural concerné n’a pas bénéficié de l’initiative communautaire Leader.

I do so in light of the fact that there is another initiative, that of our colleague Senator Gauthier, reference to which had been made earlier today by Senator Prud'homme.
Je le fais en raison d'une autre initiative, qui vient de notre collègue le sénateur Gauthier, à laquelle le sénateur Prud'homme a fait allusion plus tôt.

1. A farmer who participated, in the reference period and by ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, in national programs of reorientation of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted, such as, in particular, programs of conversion of production, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he declares in the first year of application of the single payment scheme.
1. Lorsqu’un agriculteur a participé, durant la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, à des programmes nationaux de réorientation de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être octroyé dans le cadre du régime de paiement unique, en particulier à des programmes de reconversion de la production, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu'il déclare au cours de la première année d'application du régime de paiement unique.