Senator Joyal: In relation to this act, as the chair mentioned, we have a term of reference from the Senate that deals specifically with section 41, which Senator Gauthier seeks to amend.
Le sénateur Joyal: À propos de cette loi, comme l'a mentionné le président, le Sénat nous a attribué une compétence qui se rapporte spécifiquement à l'article 41, que le sénateur Gauthier cherche à modifier.