Traduction de «programs by copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

copyright protection for computer programs [ copyright protection of computer programmes ]
protection des logiciels par le droit d'auteur

copyright in computer programs
droits d'auteur de programmes d'ordinateurs

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

copyright in a computer program
droit d'auteur dans un programme d'ordinateur [ droit d'auteur sur un programme d'ordinateur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

evaluate broadcast program | gauge broadcast programs | evaluate broadcast programs | evaluating broadcast programs
évaluer des programmes radio- ou télédiffusés

manage programming | supervise programming | monitor programming | monitoring programming
superviser une programmation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU countries must protect computer programs by copyright
Les pays de l’UE sont tenus d’accorder la protection du droit d’auteur aux programmes d’ordinateur.

The CLA also began educational programs on copyright for its members, which ultimately are the answer to all of these questions.
La CLA a lancé également à l'intention de ses membres des programmes d'éducation en matière de droit d'auteur, qui apporteront en fin de compte les réponses nécessaires à toutes ces questions.

The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.
Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

Protection of computer programs under copyright laws should be without prejudice to the application, in appropriate cases, of other forms of protection.
La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne devrait pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection.

1. In accordance with the provisions of this Directive, Member States shall protect computer programs, by copyright, as literary works within the meaning of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works.
1. Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

The Advocate General therefore takes the view that, as is the case with other works that may be protected by copyright, the fact of reproducing a substantial part of the expression of the functionalities of a computer program may constitute an infringement of copyright.
Dès lors, l’avocat général est d’avis que, tout comme les autres œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, le fait de reproduire une partie substantielle de l’expression des fonctionnalités d’un programme d’ordinateur peut constituer une violation du droit d’auteur.

In Advocate General Bot’s view, the functionalities of a computer program and the programming language cannot be protected by copyright
Selon l'avocat général M. Bot, les fonctionnalités d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d'auteur

In the second place, the Advocate General considers that a programming language cannot, as such, be protected by copyright.
En deuxième lieu, l'avocat général considère qu’un langage de programmation, ne peut être protégé en tant que tel par le droit d'auteur.

Although there is no suggestion that WPL had access to, or copied, the source code of the SAS components, SAS Institute brought an action in the United Kingdom seeking to establish that WPL’s actions infringed copyright in its computer programs.
Bien que rien ne permette de prétendre que WPL a eu accès ou a copié le code source des composants SAS, l’entreprise SAS Institute a introduit une action en justice au Royaume-Uni visant à faire constater que les agissements de WPL représentent une violation de ses droits d’auteur sur ses programmes d’ordinateur.