Vertaling van "programme to identify and remove unnecessary regulatory " (Engels → Frans) :

As part of its better regulation agenda the Commission will continue to pursue an ambitious programme to identify and remove unnecessary regulatory constraints.
Dans le cadre de son programme pour une meilleure réglementation, la Commission poursuivra la mise en œuvre d'un programme ambitieux visant à détecter et à éliminer les contraintes réglementaires inutiles.

It will combine various initiatives now underway into a Regulatory Fitness and Performance Programme (REFIT) aimed at eliminating unnecessary regulatory costs (i.e. burden) and ensuring that the body of EU legislation remains fit for purpose.
Elle combinera plusieurs initiatives en cours en un seul programme pour une réglementation affûtée et performante, baptisé «REFIT» (pour «Regulatory Fitness and Performance Programme»), qui vise à supprimer les coûts inutiles générés par la réglementation (c'est-à-dire les charges) et à faire en sorte que l'ensemble de la législation de l'UE reste adapté à sa finalité.

What are the actions proposed by the Commission to remove unnecessary regulatory constraints on financing the economy?
Quelles sont les actions proposées par la Commission pour supprimer les contraintes réglementaires inutiles qui pèsent sur le financement de l'économie?

Removing unnecessary regulatory constraints on financing the economy.
Supprimer les restrictions réglementaires au financement de l'économie qui sont inutiles.

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

Through its regulatory fitness and performance programme (REFIT) the Commission aims to keep EU law simple, remove unnecessary burdens and adapt existing legislation without compromising on policy objectives.
Au travers de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission vise à garantir que la législation européenne reste simple, à supprimer les charges inutiles et à adapter la législation existante sans compromettre les objectifs stratégiques.

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry, which are contrary to consumers" interests; the abolition of State aid that distorts competition inside the internal market ; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.
Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché qui vont à l'encontre des intérêts des consommateurs ; à l'élimination des aides d'États qui faussent la concurrence au sein du marché intérieur; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.

25. Encourages the Commission in this regard to present a plan to phase out subsidies paid in respect of non-sustainable energy production and to present an action programme to identify and remove obstacles to the promotion of clean and resource-efficient technologies;
25. encourage, à cet égard, la Commission à présenter un plan de suppression progressive des aides aux modes de production énergétique non soutenables, ainsi qu'un programme d'action visant à identifier et à lever les obstacles à la promotion des technologies propres et utilisant les ressources de manière efficace;

23. Encourages the Commission in this regard to present a plan to phase out subsidies paid in respect of non-sustainable energy production and to present an action programme to identify and remove obstacles to the promotion of clean and resource-efficient technologies;
23. encourage, à cet égard, la Commission à présenter un plan de suppression progressive des aides aux modes de production énergétique non soutenables, ainsi qu'un programme d'action visant à identifier et à lever les obstacles à la promotion des technologies propres et utilisant les ressources de manière efficace;