Traduction de «profit from a void temporarily left » (Anglais → Français) :

Member States did not comply with the obligations set out in Council Directives 77/799/EEC and 2011/16/EU since they did not and continue not to spontaneously exchange tax information, even in cases where there were clear grounds, despite the margin of discretion left by those directives, for expecting that there may be tax losses in other Member States, or that tax savings may result from artificial transfers of profits within groups,
les États membres n'ont pas respecté les obligations prévues dans les directives 77/799/CEE et 2011/16/UE du Conseil, ayant omis, comme ils l'ont fait et continuent de le faire, d'échanger spontanément des informations fiscales, y compris dans des affaires où il y avait de bonnes raisons, malgré la marge d'appréciation laissée par ces directives, de s'attendre à des pertes fiscales pour d'autres États membres ou de subodorer que des économies d'impôt résultaient de transferts artificiels des bénéfices au sein d'un groupe;

Vessels flagged in the Union which have temporarily left the register of a Member State in order to seek fishing opportunities elsewhere shall, for a period of 24 months, not be allowed to benefit from fishing opportunities under a Sustainable Fisheries Agreement or the protocols in force at the time when they left the register, if they subsequently return to a Union register, and the same shall apply in respect of temporarily reflagging, while fishing under RFMOs.
Les navires battant pavillon de l'Union, temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilités de pêche ailleurs, ne sont pas autorisés à bénéficier, durant une période de 24 mois, des possibilités de pêche au titre d'un accord de pêche durable ou des protocoles en vigueur au moment de leur désinscription du registre, s'ils réintègrent ensuite un registre européen, et la même règle s'applique aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP.

31. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;
31. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;

32. Considers that the Fishing Authorisations Regulation should be amended so that EU-flagged vessels which have temporarily left the register of a Member State to seek fishing opportunities elsewhere are not allowed to benefit for a period of 24 months from fishing opportunities under the SFA or the protocols in force at the time when they left the register if they subsequently return to an EU register; considers that the same should apply to temporarily reflagging while fishing under RFMOs;
32. estime que le règlement relatif aux autorisations pour les activités de pêche devrait être modifié de sorte que les navires battant pavillon de l'UE temporairement désinscrits du registre d'un État membre en vue de trouver des possibilité de pêche ailleurs ne soient pas autorisés, pendant une période de 24 mois, à bénéficier des possibilités de pêche au titre d'APD et de leurs protocoles déjà en vigueur au moment de leur désinscription s'ils réintègrent ensuite un registre européen; estime que la même règle devrait s'appliquer aux changements de pavillon temporaires dans le cadre d'activités de pêche régies par des ORGP;

However, if left to the market, a number of projects might have an unattractive rate of return from a private perspective, although they would be beneficial for society, because profit seeking undertakings cannot sufficiently appropriate the benefits of their actions when deciding about the amount of RDI they should carry out.
Cependant, si on les laissait entre les mains du marché, nombre de projets pourraient avoir un taux de rendement insuffisamment attrayant du point de vue d’un investisseur privé, alors qu’ils sont utiles pour la société du fait que les entreprises mues par la recherche du profit ne peuvent pas suffisamment tirer parti des bénéfices générés par leurs activités lorsqu’elles décident du volume d’activités de RDI qu’elles doivent entreprendre.

Commissioner Patten has told us that, even in this case, Washington was consulted about the visit. However, as the Commission mentioned, influential American commentators – including former Secretary of State, Mr Kissinger – were quite astonished at this mission, which gives the impression of wanting to fill and profit from a void temporarily left by the United States where, as we know, a review of policy on North Korea is in progress.
Dans ce cas également, le commissaire Patten nous a dit que cette visite a fait l'objet de consultations avec Washington, mais d'éminents commentateurs américains - comme l'a rappelé la Commission -, parmi lesquels l'ancien secrétaire d'État Kissinger, se sont déclarés fort étonnés de cette mission qui donne l'impression de vouloir combler, de vouloir profiter d'un vide temporaire laissé par les États-Unis où, comme on le sait, l'on revoit actuellement la politique vis-à-vis de la Corée du Nord.

So yes, I think there's a very strong role for the government to temporarily occupy the space that the private sector has left void.
Je pense donc en effet que le gouvernement peut jouer un très grand rôle pour combler temporairement l'espace libéré par le secteur privé.

Poland's current account deficit temporarily widened to just above 4 percent of GDP in 2004, largely due to a surge in the income deficit which primarily reflected robust profits from FDI, but declined to 1.7 percent of GDP in 2005.
Le déficit courant de la Pologne s'est creusé temporairement pour dépasser légèrement 4 % du PIB en 2004, principalement sous l'effet d'une progression du déficit des revenus qui reflétait surtout des bénéfices substantiels de l'IDE, mais est ensuite retombé à 1,7 % du PIB en 2005.

This income left in the business appears as saving by the quasi-corporation, and only the profits actually withdrawn by the owner units are recorded in the accounts under the heading withdrawals from the income of quasi-corporations.
Ces revenus laissés à la disposition des quasi-sociétés apparaissent comme une épargne propre de ces dernières, seuls les bénéfices effectivement prélevés par les unités propriétaires étant comptabilisés dans la rubrique «Prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés».

Whereas it is furthermore necessary, in order to ensure fiscal neutrality, that the profits which a subsidiary distributes to its parent company be exempt from withholding tax; whereas, however, the Federal Republic of Germany and the Hellenic Republic, by reason of the particular nature of their corporate tax systems, and the Portuguese Republic, for budgetary reasons, should be authorized to maintain temporarily a withholding tax,
considérant qu'il convient par ailleurs, pour assurer la neutralité fiscale, d'exempter de retenue à la source, sauf dans certains cas particuliers, les bénéfices qu'une société filiale distribue à sa société mère; qu'il y a lieu, toutefois, d'autoriser la république fédérale d'Allemagne et la République hellénique, en raison de la particularité de leur système d'impôt sur les sociétés, et la République portugaise, pour des raisons budgétaires, à continuer de percevoir temporairement une retenue à la source,