Traduction de «products and industries and to introduce wto-compatible » (Anglais → Français) :

These include, one, the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada; two, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business; three, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation, and product variety in Canada; four, the effect of the investment on competition within any industry or industries in Canada; five, the compatibility of the investment with national industrial, economic, and cultural policies; and six, the contribution of the investment to Canada's ability to compete in world markets.
Voici ces facteurs: premièrement, l'effet de l'investissement sur le niveau et la nature de l'activité économique au Canada; deuxièmement, l'étendue et l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question; troisièmement, l'effet de l'investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; quatrièmement, l'effet de l'investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; cinquièmement, la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle; et sixièmement, la contribution de l'investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

The six factors listed in section 20 are, first, the effect of the investment on the level and nature of economic activity in Canada, including, without limiting the generality of the foregoing, the effect on employment, on resource processing, and on the utilization of parts, components and services produced in Canada and on exports from Canada; second, the degree and significance of participation by Canadians in the Canadian business or new Canadian business and in any industry or industries in Canada of which the Canadian business or new Canadian business forms or would form a part; third, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development, product innovation and product variety in Canada; fourth, the effect of the investment on competition within any industry or industries in Canada; fifth, the compatibility of the investment with national industrial, economic and cultural policies, taking into consideration industrial, economic and cultural policy objectives enunciated by the government or legislature of any province likely to be significantly affected by the investment; and sixth, the contribution of the investment to Canada’s ability to compete in world markets.
Les six facteurs énumérés à l’article 20 sont les suivants: l’effet de l’investissement sur le niveau et la nature de l’activité économique au Canada, notamment sur l’emploi, la transformation des ressources, l’utilisation de pièces et d’éléments produits et de services rendus au Canada et sur les exportations canadiennes; l’étendue et l’importance de la participation de Canadiens dans l’entreprise canadienne ou la nouvelle entreprise canadienne en question et dans le secteur industriel canadien dont cette entreprise ou cette nouvelle entreprise fait ou ferait partie; l’effet de l’investissement sur la productivité, le rendement industriel, le progrès technologique, la création de produits nouveaux et la diversité des produits au Canada; l’effet de l’investissement sur la concurrence dans un ou plusieurs secteurs industriels au Canada; la compatibilité de l’investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle, compte tenu des objectifs de politique industrielle, économique et culturelle qu’ont énoncés le gouvernement ou la législature d’une province sur laquelle l’investissement aura vraisemblablement des répercussions appréciables; et la contribution de l’investissement à la compétitivité canadienne sur les marchés mondiaux.

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

29. Welcomes the role of regional integration processes, stimulated by the EPAs and identified as a priority in the Cotonou Agreement, in helping countries develop internal markets, attract investors and address supply-side constraints; however, calls on the Commission to take into consideration the need for transition periods in order to protect strategic products and industries and to introduce WTO-compatible safeguard mechanisms and find compensation for losses in tariff revenues;
29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'Accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade, particularly addressing trade and investment in renewable goods and services, and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible green government procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, en tenant compte en particulier du commerce et des investissements dans le domaine des biens et services liés aux énergies renouvelables, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement devraient être un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

22. Calls on the Council and the Commission to ensure that the negotiations on the new generation of Free Trade Agreements (FTA) with partners in Asia and Latin America include commitments to the social and environmental aspects of trade and sustainable development and to the effective implementation of MEAs; suggests that liberalising trade in renewable goods and technologies and increasing access to environmental services should be a key objective of the Commission in the forthcoming FTA negotiations; stresses the need to introduce WTO-compatible Green Government Procurement policies systematically into bilateral agreements;
22. invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les négociations relatives à la nouvelle génération d'accords de libre-échange (ALE) avec des partenaires d'Asie et d'Amérique latine prévoient des engagements à l'égard des aspects sociaux et environnementaux du commerce et du développement durable, ainsi qu'en ce qui concerne l'application effective des AEM; suggère que la libéralisation des échanges de biens et de technologies renouvelables et l'amélioration de l'accès aux services liés à l'environnement soient un objectif essentiel pour la Commission lors des prochaines négociations en vue de la conclusion d'ALE; souligne la nécessité d'introduire systématiquement, dans les accords bilatéraux, des politiques de marchés publics verts, compatibles avec les règles de l'OMC;

It also refers to the significance of participation by Canadians in the Canadian business, the effect of the investment on productivity, industrial efficiency, technological development and product innovation, the effect of the investment on competition within any industries in Canada and the compatibility of the investment with national industrial, economic and cultural policies.
Il est aussi question de l'importance de la participation de Canadiens dans l'entreprise canadienne, de l'effet de l'investissement sur la productivité, du rendement industriel, du progrès technologique et des produits nouveaux, de l'effet de l'investissement sur la concurrence dans plusieurs secteurs industriels au Canada, de même que de la compatibilité de l'investissement avec les politiques nationales en matière industrielle, économique et culturelle.

EPA introduce a new, more comprehensive approach to trade and development to tackle all barriers to trade, mostly through re-enforcing regional integration and addressing supply-side constraints, and form secure, WTO-compatible trade arrangements.
Les APE ont introduit une nouvelle approche plus globale du commerce et du développement, en vue de s'attaquer à toutes les entraves au commerce. Cette approche met l'accent sur le renforcement de l'intégration régionale et sur les contraintes liées à l'offre et prévoit des accords commerciaux sûrs et compatibles avec les règles de l'OMC.

The EU has taken a leading role in the negotiation, notably by establishing the principle that of the commitments China would make when joining the WTO, most would be implemented on the date of membership, but some could be implemented under multilateral surveillance over a specified period after entry into the WTO. This reflects a sympathetic understanding of the fact that China is rapidly developing, but in important respects has not yet assumed all the characteristics of a fully-fledged market economy. The EU stands by this principle, and urges further political commitment from all partners in order to reach a deal. For WTO membership to happen, the EU will be urging China to take basic steps that bring it sufficiently into line with internationally agreed rules, notably by: reducing tariffs to a weighted average no more than twice the OECD average; opening up its market in traded services; liberalising the foreign trade monopoly, if necessary over a phase-in period; adhering to multilateral rules on aviation and on public procurement; phasing out all quotas and non-tariff barriers that breach WTO rules; making China's industrial policies WTO-compatible; accepting appropriate provisions on subsidies, standards, state-pricing, state-trading and the elimination of export duties; and defining an appropriate trade defence mechanism for use during the transition period.
Pour rendre possible l'adhésion à l'OMC, l'UE incitera la Chine à prendre les dispositions de base lui permettant de se conformer suffisamment aux règles convenues sur le plan international, en particulier: en réduisant ses droits d'importation à une moyenne pondérée ne dépassant pas deux fois la moyenne de l'OCDE; en ouvrant ses marchés dans le domaine des services marchands; en libéralisant le monopole du commerce extérieur, si nécessaire en passant par une période de transition; en acceptant d'observer les règles multilatérales en matière d'aviation et de marchés publics; en supprimant tous les quotas et les obstacles non tarifaires contraires aux règles de l'OMC; en rendant les politiques industrielles de la Chine compatibles avec l'OMC; en acceptant des dispositions appropriées sur les subventions, les normes, l'administration des prix, le commerce d'Etat et l'élimination des droits à l'exportation et en définissant un mécanisme approprié de défense des échanges pour la période de transition.