Traduction de «product safety sector-specific » (Anglais → Français) :

(18) For the purposes of this Regulation risk assessment should be carried out to identify products which have the potential to affect adversely the public interests protected by [Regulation (EU) No xxxx (on consumer product safety)], sector-specific Union harmonisation legislation and other Union legislation on products that are subject to this Regulation.
(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], la législation d’harmonisation sectorielle de l’Union ainsi que par d’autres actes législatifs de l’Union concernant les produits couverts par le présent règlement.

- Rules that address specific categories of products and services directly (such as regulations on placing products on the market, associated with issues such as safety, interoperability, standardisation, or product-specific trade measures such as customs tariffs or anti-dumping measures); sector-specific regulations can also have an impact on the competitiveness of other sectors, for example if they affect the price or availability of key inputs.
- les dispositions qui portent directement sur des catégories de produits et de services spécifiques (réglementation de la mise sur le marché de produits liée aux questions de sécurité, de normalisation ou à des mesures commerciales propres à certains produits, comme les tarifs douaniers ou les mesures antidumping); les réglementations sectorielles peuvent également avoir un impact sur la compétitivité d'autres secteurs, par exemple, si elles affectent le prix ou la disponibilité des principaux facteurs de production.

(18) For the purposes of this Regulation risk assessment should be carried out to identify products which have the potential to affect adversely the public interests protected by [Regulation (EU) No xxxx (on consumer product safety)], sector-specific Union harmonisation legislation and other Union legislation on products that are subject to this Regulation.
(18) Aux fins du présent règlement, une évaluation des risques devrait être effectuée pour identifier les produits susceptibles de nuire aux intérêts publics protégés par le [règlement (UE) n° xxxx (concernant la sécurité des produits de consommation)], par la législation d'harmonisation sectorielle de l'Union ainsi que par d'autres actes législatifs de l'Union concernant les produits couverts par le présent règlement.

19. Stresses that, in order to enhance further social dialogue on the topic of psychosocial constraints at work in the European steel sector, special attention should be paid to the specific features of working conditions, to identifying sector-specific causes – such as, for example, the heavy nature of steel production work, the properties of the workforce (male, high age structure), environmental concerns, the proliferation of technological innovations and the substantial restructuring of the European steel industry – and to verifying the impact of these causes on the work floor, which can serve to improve sectorial exchange and reflection on prevention practices; stresses further that all key prevention players (be it at European, national or local level), including company management, occupational safety and health services, workers’ representatives, etc) can prevent psychosocial constraints at work on all prevention levels, meaning that they can continue to make improvements in terms of both health and performance, which are two sides of the same coin;
19. souligne qu'en vue d'améliorer encore le dialogue social sur les contraintes psychosociales au travail dans le secteur sidérurgique européen, il conviendrait d'accorder une attention particulière aux caractéristiques spécifiques des conditions de travail, à l'identification des causes liées au secteur – comme, par exemple, la nature pénible du travail de production de l'acier, les particularités de la main-d'œuvre (masculine, avec une moyenne d'âge élevée), les préoccupations environnementales, la multiplication des innovations technologiques et la restructuration en profondeur de l'industrie sidérurgique européenne – et à la vérification de l'incidence de ces causes sur le lieu de travail, toutes ces mesures pouvant servir à améliorer les échanges sectoriels et la réflexion sur les pratiques en matière de prévention; insiste par ailleurs sur le fait que tous les acteurs clés de la prévention, que ce soit au niveau européen, national ou local, y compris les directions d'entreprise, les services de santé et de sécurité au travail, les représentants des travailleurs, etc., peuvent empêcher l'apparition de contraintes psychosociales au travail à tous les niveaux de prévention, ce qui signifie qu'ils peuvent continuer à apporter des améliorations, que ce soit sur le plan de la santé et de la productivité, qui sont deux faces de la même médaille;

(7) Despite the development of sector-specific Union harmonisation legislation that addresses safety aspects of specific products or categories of products, it is practically impossible to adopt Union legislation for all consumer products that exist or may be developed.
(7) Bien que l’Union élabore une législation sectorielle d’harmonisation portant sur la sécurité de certains produits ou certaines catégories de produits, il lui est pratiquement impossible d’adopter des dispositions législatives pour tous les produits de consommation existants ou susceptibles d’être conçus.

(14) To avoid overlapping safety requirements and conflicts with other Union legislation, a product which conforms to sector-specific Union harmonisation legislation that aims at the protection of health and safety of persons should be presumed to be safe under this Regulation.
(14) Pour éviter tout double emploi des exigences de sécurité ainsi que des conflits avec d’autres instruments législatifs de l’Union, un produit conforme à la législation d’harmonisation adoptée par l’Union dans un secteur aux fins de la protection de la santé et de la sécurité des personnes devrait être présumé sûr au titre du présent règlement.

When preparing this proposal the Commission has taken stock of the important advancement of sector-specific legislation that aims at ensuring the safety of products and which usually does not make a distinction whether the products covered are intended for consumers or professional users.
En préparant cette proposition, la Commission a pris en compte l’évolution importante de la législation sectorielle visant à garantir la sécurité des produits, qui, habituellement, ne distingue pas entre les produits destinés aux consommateurs et ceux s’adressant à des utilisateurs professionnels.

D. whereas the product safety and market surveillance legislative framework consists of three layers of legal acts (GPSD, NLF and sector-specific harmonisation directives), which leads to uncertainties and confusion in the internal market,
D. considérant que le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché est composé de trois niveaux d'actes juridiques (DSGP, NCL et directives d'harmonisation sectorielles), qui sont source d'incertitudes et de confusion sur le marché intérieur,

21. Reiterates its request for a review of the eight sector-specific directives that were to be analysed within the framework of the review of consumer protection rules and the work on the horizontal instruments establishing the internal market principles to complete the internal market; stresses the continuing need for concrete legislation in the domain of CE marking and safety marks; encourages the Commission to develop the guaranteeing and enforcement of consumer product safety rules;
21. demande à nouveau que soient réexaminées huit directives sectorielles qui devaient être analysées dans le cadre du réexamen des règles en matière de protection des consommateurs et des travaux sur les instruments horizontaux établissant les principes du marché intérieur visant à achever ce dernier; souligne que des propositions législatives plus concrètes demeurent nécessaires dans le domaine du marquage "CE" et des marques de sécurité; incite la Commission à s'employer à garantir et à faire respecter des règles de sécurité des produits pour le consommateur;