All schools and higher education institutions specified by Member States, and all learning providers who have received more than 50% of their annual revenues from public sources over the previous two years, or who are controlled by public bodies or their representatives, shall be treated by the Commission as having the necessary financial, professional and administrative capacity, together with the necessary financial stability, to carry out projects under this programme; they shall not be required to produce further documentation to demonstrate this.
Tous les établissements scolaires et les institutions d'enseignement supérieur désignés comme tels par les États membres ainsi que l'ensemble des prestataires de services éducatifs qui ont tiré plus de 50% de leurs revenus annuels de sources publiques au cours des deux années précédentes ou qui sont contrôlés par des organismes publics ou leurs représentants sont considérés par la Commission comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire et la stabilité financière requise pour la conduite de projets au titre de ce programme; ils n'ont pas de ce fait à fournir de justificatifs supplémentaires.