Traduction de «write import-export commercial documentation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cooperation in the Automation of Data and Documentation for Import/Export and Agriculture
Coopération dans l'automatisation des données et de la documentation dans les importations/exportations et l'agriculture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where preliminary inquiries are joined under paragraph 38(b), the Tribunal shall cause a notice of the joining to be given in writing to the Commissioner and the importers, exporters, governments of the countries of export and complainants involved in the inquiries.
(2) Dans les cas où des enquêtes préliminaires sont jointes en vertu de l’alinéa 38b), le Tribunal en informe par écrit le commissaire, ainsi que les importateurs, les exportateurs, les gouvernements des pays d’exportation et les plaignants concernés par les enquêtes préliminaires.

(3) Where investigations are joined under paragraph 38(c), the Commissioner shall cause a notice of the joining to be given in writing to the Secretary and the importers, exporters, governments of the countries of export and complainants involved in the investigations.
(3) Dans les cas où des enquêtes sont jointes en vertu de l’alinéa 38c), le commissaire en informe par écrit le secrétaire, ainsi que les importateurs, les exportateurs, les gouvernements des pays d’exportation et les plaignants concernés par les enquêtes.

It would extend plant breeder rights to include reproduction, import, export, conditioning, stocking for commercial purposes of propagating, in addition to the current system that already allows for the sale of propagating material and production that is intended for sale.
La protection serait améliorée de plusieurs façons. Les droits des obtenteurs seraient étendus pour inclure la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement et l'entreposage pour la multiplication dans un but commercial, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente du matériel de multiplication et la production pour la vente.

New subsection 51.01(4) adds the offence of manufacturing, causing to be manufactured, possessing, importing, exporting or attempting to export any label or packaging, in any form, for the purpose of its sale or of its distribution on a commercial scale or for the purpose of the sale, distribution on a commercial scale or advertisement of goods or services in association with it, if that sale, distribution or advertisement would be contrary to section 19 or 20 of the Trade-marks Act and the person committing the offence knows that:
Le nouveau paragraphe 51.01(4) décrit l’infraction consistant à fabriquer, faire fabriquer, avoir en sa possession, importer, exporter ou tenter d’exporter des étiquettes ou des emballages, quelle qu’en soit la forme, en vue de leur vente – ou de leur distribution à l’échelle commerciale – ou en vue de la vente, de la distribution à l’échelle commerciale ou de l’annonce de produits ou services en liaison avec ceux-ci, alors que cette vente, distribution ou annonce serait contraire aux articles 19 ou 20 de la LMC et que la personne qui commet l’infraction sait, à la fois :

In view of the latest proposal in Newfoundland to export water, and considering the important non-commercial role water plays within its natural watershed in the maintenance of a healthy ecosystem, could the Minister of the Environment indicate whether she plans to introduce legislation this fall banning water exports?
À la lumière de la dernière proposition de Terre-Neuve qui vise l'exportation d'eau et compte tenu de l'importance non commerciale de l'eau dans le réseau hydrographique naturel et pour le maintien d'un écosystème sain, la ministre de l'Environnement pourrait-elle dire si elle entend, cet automne, présenter un projet de loi interdisant les exportations d'eau?