Traduction de «procurement merely allows » (Anglais → Français) :

According to the ruling of the Court of Justice in the Altmark case[13], there is no State aid where (1) the public service obligations are clearly defined; (2) the parameters used to calculate the compensation are established in an objective and transparent manner; (3) compensation for the public service merely covers costs and a reasonable profit; and (4) where the undertaking is chosen by a public procurement procedure allowing for the selection of the tenderer capable of providing those services at the least cost to the community, or the compensation is determined on the basis of an analysis of the costs of an average “well-run” undertaking in the sector concerned.
Conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire Altmark[13], il n'y a pas d'aide d'État lorsque 1) les obligations de service public sont clairement définies; 2) les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation sont préalablement établis, de façon objective et transparente; 3) la compensation du service public couvre uniquement les coûts et un bénéfice raisonnable; et 4) le choix de l'entreprise est effectué dans le cadre d'une procédure de marché public permettant de sélectionner le candidat capable de fournir ces services au moindre coût pour la collectivité, ou la compensation est déterminée sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise «bien gérée» du secteur concerné.

In essence, the mere fact that an individual has been charged with a criminal offence, not convicted, allows the criminal justice system to procure his or her fingerprints.
Le simple fait qu'une personne ait été inculpée d'une infraction criminelle, et non condamnée, permet au système de justice pénale d'obtenir ses empreintes digitales.

Placing no limit on opening public procurement merely allows large suppliers to swallow up small suppliers all over the world.
L'ouverture des frontières dans le domaine des marchés publics conduit uniquement à ce que les grands absorbent les petits fournisseurs à l'échelle mondiale.

It is to be noted that clause 9 merely allows the agency to procure, with the approval of the Treasury Board and the governor in council, goods and services from organizations other than the government's common service organizations, such as PWGSC, when this is beneficial from an economic point of view.
Il faut remarquer que l'article 9 a simplement pour but de permettre à l'Agence, avec l'approbation du Conseil du Trésor et du gouverneur en conseil, de se procurer des biens et des services auprès d'autres organisations que les organisations de services communs du gouvernement, telles que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, lorsque cela est avantageux du point de vue économique.