Vertaling van "process in which neither you nor your counsel " (Engels → Frans) :

To a citizen considering this I would say, " How would you feel if your name appeared on a list unbeknownst to you, created by government behind closed doors, and you ended up subjected to a judicial process in which neither you nor your counsel could know what the case was that the government was making against you, could not effectively address that case, knowing that the prospect at the end of it would be that you might have your civil liberties seriously affected?" I think most Canadians would find that offensive to the principles of our country.
Je demanderais aux citoyens qui s'intéressent à ces questions : « Comment vous sentiriez-vous si votre nom figurait sur une liste sans que vous le sachiez, une liste créée par le gouvernement derrière des portes closes, et que vous vous retrouviez soumis à un processus judiciaire sans que ni vous, ni votre avocat ne soyez au courant des accusations que le gouvernement porte contre vous, et sans que vous puissiez assurer efficacement votre défense, en sachant que le résultat final pourrait être une sérieuse restriction de vos libertés civiles? » Je pense que la plupart des Canadiens trouveraient que cela va à l'encontre des principes chers à notre pays.

Our discussion will take a long time if you speak my language, so I will use what I call a neutral language, the other one, which is neither mine nor yours.
Mais notre discussion risquerait de prendre longtemps si vous deviez parler la mienne, alors je vais utiliser ce que je qualifierai de langue neutre c'est à dire l'autre, qui est ni la mienne ni la vôtre.

Subject to Article 22, neither BEREC nor the Office shall publish or disclose to third parties information that they process or receive for which confidential treatment has been requested.
Sous réserve de l’article 22, l’ORECE et l’Office ne publient pas et ne divulguent pas à des tiers les informations qu’ils traitent ou qu’ils reçoivent et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé.

The intermediate option in addition to the 'Schengen Visa Centres' was introducing the concept of 'mandatory representation' according to which, if the Member State competent to process the visa application is neither present nor represented (under such an arrangement) in a given third country any other Member State present in that country would be obliged to process visa applications on their behalf.
Dans le cadre de l'option intermédiaire serait créé, outre le concept de «centres de visas Schengen», celui de «représentation obligatoire» selon lequel, si l'État membre compétent pour traiter la demande de visa n'est ni présent ni représenté (en vertu d'un accord de représentation) dans un pays tiers déterminé, tout autre État membre présent dans ce pays tiers serait tenu de traiter les demandes de visa pour son compte.

1. Given that mediation is intended to take place in a manner which respects confidentiality, Member States shall ensure that, unless the parties agree otherwise, neither mediators nor those involved in the administration of the mediation process shall be compelled to give evidence in civil and commercial judicial proceedings or arbitration regarding information arising out of or in connection with a mediation process, except:
1. Étant donné que la médiation doit être menée de manière à préserver la confidentialité, les États membres veillent à ce que, sauf accord contraire des parties, ni le médiateur ni les personnes participant à l’administration du processus de médiation ne soient tenus de produire, dans une procédure judiciaire civile ou commerciale ou lors d’un arbitrage, des preuves concernant les informations résultant d’un processus de médiation ou en relation avec celui-ci, excepté:

1. Fisheries products landed into the Community, either unprocessed or after having been processed on board, for which neither a sales note nor a take-over declaration has been submitted in accordance with Articles 62, 63, 66 and 67 and which are transported to a place other than that of landing, shall be accompanied by a document drawn up by the transporter until the first sale has taken place. The transporter shall submit, within 48 hours after the loading, a transport document to the competent authorities of the Member State in whose territory the landing has taken place or other bodies authorised by it.
1. Les produits de la pêche débarqués dans la Communauté, soit à l’état brut soit après transformation à bord, et pour lesquels n’ont été transmises ni note de vente, ni déclaration de prise en charge conformément aux articles 62, 63, 66 et 67, qui sont transportés vers un lieu autre que le lieu de débarquement, sont accompagnés, jusqu’à ce que la première vente ait lieu, d’un document établi par le transporteur. Le transporteur transmet un document de transport, dans un délai de quarante-huit heures à compter du débarquement, aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel le débarquement a eu lieu ou à d’autres organismes agréés par ledit État membre.

I know you will not take my remarks personally, because neither you nor the members of your team can be held responsible for the irregularities which have occurred.
Je sais que vous n'interpréterez pas ma remarque comme une remarque personnelle, puisque ni vous ni les membres de votre équipe ne peuvent être tenus responsables des irrégularités qui surviennent.

Following last autumn’s elections and referendum in Belarus, which were neither free nor fair, the EU committed itself to further supporting civil society and the democratisation process in Belarus.
Après les élections et le référendum qui ont été organisés à l’automne dernier au Belarus, et qui ne se sont pas déroulés de manière libre et régulière, l’UE s’est engagée à soutenir davantage la société civile et le processus de démocratisation dans ce pays.

(42) The exemptions from liability established in this Directive cover only cases where the activity of the information society service provider is limited to the technical process of operating and giving access to a communication network over which information made available by third parties is transmitted or temporarily stored, for the sole purpose of making the transmission more efficient; this activity is of a mere technical, automatic and passive nature, which implies that the information society service provider has neither knowledge of nor control over the information which is transmitted or stored.
(42) Les dérogations en matière de responsabilité prévues par la présente directive ne couvrent que les cas où l'activité du prestataire de services dans le cadre de la société de l'information est limitée au processus technique d'exploitation et de fourniture d'un accès à un réseau de communication sur lequel les informations fournies par des tiers sont transmises ou stockées temporairement, dans le seul but d'améliorer l'efficacité de la transmission. Cette activité revêt un caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l'information n'a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées.

Neither you nor your counsel is present to hear the evidence against you.
Ni vous ni votre avocat ne sont présents pour entendre les preuves qui sont présentés contre vous.