Vertaling van "process framing legislation would " (Engels → Frans) :

Framed this way, legislation would not restrict competition, as is sometimes claimed.
En procédant de la sorte, elle ne restreindrait pas la concurrence, contrairement à ce que d'aucuns ont prétendu.

Together with a basic monitoring of soil conditions throughout Europe, this legislation would provide the necessary flexibility to focus, where necessary, on more locally relevant threats and degradation processes and their driving forces.
Parallèlement à une surveillance de base de l'état des sols dans toute l'Europe, cette législation fournira la souplesse nécessaire pour se concentrer, le cas échéant, sur des menaces et des processus de dégradation plus importants au niveau local, ainsi que sur leurs causes.

If, for example, this committee were to recommend that change in the bill in its report back to the Senate, and the Senate were to accept that recommendation, and on through the process of legislation, would that solve your problem?
Si, par exemple, notre comité recommandait cet amendement dans son rapport au Sénat, et si le Sénat devait accepter cette recommandation, et que le projet de loi était ainsi adopté, est-ce que cela réglerait votre problème?

The authorities and the public must have the opportunity to express their views on the draft plan or programme at an early stage and within appropriate time frames prior to its adoption or submission to the legislative process.
Les autorités et le public doivent avoir la possibilité d’exprimer leurs avis sur le projet de plan ou de programme à un stade précoce et dans des délais suffisants avant son adoption ou sa soumission à la procédure législative.

This might include treaty and agreement implementation and renewal, the negotiation of new treaties and agreements, as well as processes to implement the inherent right of self-government.The legislation would need to make clear that such processes would be available to all Aboriginal peoples in Canada on an equitable basis, and that such processes may need to be structured flexibly to accommodate the different needs, aspirations and preferences of Aboriginal peoples.
Cela pourrait viser la mise en oeuvre, le renouvellement et la négociation de traités et ententes, ainsi que de mécanismes pour l'exercice du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, dans le cadre d'un traité ou autrement. La loi devrait préciser que tous les peuples autochtones du Canada auraient également accès à ces mécanismes ou processus, qui pourraient être assez souples pour répondre aux différents besoins, aspirations et préférences des Autochtones.

Dr. Lexchin has also expressed concerns that the legislation would not go far enough and that Canadians would still not know enough about the evaluation process that determines whether medications would be safe enough to be sold in Canada.
Le Dr Lexchin a aussi dit craindre que la mesure législative n'aille pas assez loin et que les Canadiens en sachent encore trop peu sur le processus d'évaluation qui détermine si les médicaments sont suffisamment sûrs pour être vendus au Canada.

It is possible to frame legislation between the government's bill and our bill that would protect victims of terrorism, offer them an effective remedy, and remove the principle of state immunity, which continues to operate under the government's legislation through the listing process.
Il serait possible de concevoir une mesure législative qui se situerait entre cette initiative ministérielle et notre initiative parlementaire, qui protégerait les victimes de terrorisme, leur offrirait une solution efficace et supprimerait le principe de l'immunité des États, qui demeurerait en vigueur en vertu de la liste contenue dans la mesure présentée par le gouvernement.

[48] SUCH EUROPEAN LEGISLATION WOULD REQUIRE ALL EU-BASED MANUFACTURERS OR IMPORTERS OF PRINTERS, SCANNERS AND IMAGE PROCESSING SOFTWARE, TO INCORPORATE APPROPRIATE DETECTORS INTO THEIR PRODUCTS; THIS COULD BE BASED ON THE COUNTERFEIT DETERRENCE SYSTEM (CDS) DEVELOPED BY THE ECB AND OTHER CENTRAL BANKS.
[48] CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES, TOUS LES FABRICANTS OU IMPORTATEURS D'IMPRIMANTES, DE SCANNERS ET DE LOGICIELS DE TRAITEMENT DE L'IMAGE BASES DANS L'UE DEVRAIENT INTEGRER DES DETECTEURS APPROPRIES DANS LEURS PRODUITS, PAR EXEMPLE SUR LE MODELE DU SYSTEME DE DISSUASION DU FAUX MONNAYAGE (COUNTERFEIT DETERRENCE SYSTEM OU CDS) MIS AU POINT PAR LA BCE ET D'AUTRES BANQUES CENTRALES.

Although certain aspects of the proposed legislation directly affect only a little more than 5 per cent of Canada's land base, it would also apply to federally managed species everywhere and federally managed marine areas (1850) The proposed legislation would establish a national listing process that would give legal recognition to all species in Canada at some risk of extinction regardless of where they occur.
Certains aspects du projet de loi ne touchent directement qu'un peu plus de 5 p. 100 de la superficie terrestre du Canada, mais la mesure s'appliquerait également aux régions marines et aux espèces terrestres sous la responsabilité du gouvernement fédéral, peu importe où elles se trouvent (1850) Le projet de loi prévoit l'établissement d'une liste nationale de toutes les espèces menacées d'extinction au Canada, peu importe où ces espèces se trouvent.