In the light of the responses, the Commission issued an Action Plan in 2003[2], proposing to improve the quality and coherence of European Contract Law by establishing a Common Frame of Reference (CFR) containing common principles, terminology and model rules to be used by the Union legislator when making or amending legislation.
À la lumière des réponses reçues, en 2003, la Commission avait publié un plan d'action[2] proposant d'améliorer la qualité et la cohérence du droit européen des contrats en établissant un cadre commun de référence (CCR), contenant des principes, une terminologie et des règles communs qui seraient appliqués par le législateur de l'Union lors de l'adoption ou de la modification de textes législatifs.