Traduction de «process for setting common gpp criteria would » (Anglais → Français) :

It also includes the creation of a process of cooperation with the Member States to identify and agree upon common GPP criteria for products and services for endorsement in national action plans and guidance on GPP.
Un processus de coopération avec les États membres sera également mis en œuvre afin de définir et d’approuver des critères communs relatifs aux marchés publics «verts» de produits et de services qui seront ensuite employés dans des plans d’action et des orientations au niveau national.

Voluntary common GPP criteria will be set for services and for those products for which mandatory levels, as foreseen under Section 2.3, will not, or have not yet, been established.
Des critères communs volontaires en matière de marchés publics «verts» seront définis pour les services et les produits pour lesquels les niveaux obligatoires prévus au point 2.3 n’auront pas (encore) été arrêtés.

Common GPP criteria will be based on the benchmarks of environmental performance and relevant labels.
Ces critères communs reposeront sur les références de performance environnementale et sur les labels applicables.

For product groups which are not covered by any of the above mentioned Regulations or schemes, but only by the European Ecolabel, the process for setting common GPP criteria would –similarly- seek to identify "core" and "comprehensive" GPP criteria, with the "core" criteria being based on the ecolabel criteria which address the main environmental impacts and are easiest to comply with, whereas the "comprehensive" criteria would address additional ecolabel criteria that can be considered relevant for defining a given product.
Pour les catégories de produits qui ne relèvent d'aucun des règlements ou régimes précités, mais uniquement du label écologique européen, le processus de fixation des critères communs pour les marchés publics écologiques consisterait également à déterminer des critères «essentiels» et des critères «complets», les premiers étant fondés sur ceux du label écologique qui concernent les principales incidences environnementales et sont les plus faciles à respecter, tandis que les seconds reprendraient les autres critères du label écologique qui peuvent être considérés comme pertinents dans le cas du produit en cause.

The formal endorsement by Member States would imply that the common GPP criteria would be included in the national action plans and guidance on Green public procurement which Member States have set up or are in the process of setting up in the light of the Communication on Integrated Product Policy of 2003.
L'approbation formelle par les États membres impliquerait que les critères communs pour les marchés publics écologiques seraient inclus dans les plans d'action nationaux ainsi que les orientations sur les marchés publics écologiques que les États membres doivent établir ou sont en train d'établir sur la base de la communication de 2003 relative à la politique intégrée des produits.

4.1. Process for setting common GPP criteria
4.1. Processus de fixation des critères communs pour les marchés publics écologiques

Common GPP criteria would be of a particular benefit to companies operating in more than one Member State as well as SMEs (whose capacity to master differing procurement procedures is limited).
Des critères communs en matière de MPE seraient particulièrement appréciables pour les sociétés présentes dans plusieurs États membres ainsi que pour les PME (dont la capacité à maîtriser différentes procédures de passation de marché est limitée).

The Commission proposes to formalise this process of consultation with the aim of achieving more and better GPP based on common GPP criteria and a common measurement method, based on the principles of the open method of coordination.
La Commission propose de formaliser ce processus de consultation en vue de multiplier et d'améliorer les marchés publics écologiques sur la base de critères communs et d'une méthode de mesure commune, fondée sur les principes d'une méthode de coordination ouverte.

The projects would be organised on a voluntary basis in accordance with jointly agreed criteria, would be subject to a common assessment, and would make use of existing EU instruments.
Ces projets seraient organisés sur la base du volontariat et conformément à des critères convenus d'un commun accord, feraient l'objet d'une évaluation commune et utiliseraient les instruments de l'UE existants.

It further stressed that technical measures could not completely substitute for broadcaster responsibility and a harmonised approach was to be ruled out because of the cultural diversity which characterises the European audiovisual market; however, common descriptive criteria would allow audiovisual content to be described in similar ways, whilst leaving the evaluation of such content to the competent national and regional authorities.
Elle souligne, en outre, que les mesures techniques ne sauraient se substituer totalement à la responsabilité des radiodiffuseurs et qu'une approche harmonisée est exclue, eu égard à la grande diversité culturelle qui caractérise le marché audiovisuel européen; toutefois, des critères descriptifs communs permettraient de décrire la teneur audiovisuelle d'une manière similaire, tout en laissant le soin d'évaluer une telle teneur aux autorités nationales et régionales compétentes.