In general, security certificate proceedings and related PRRA proceedings currently underway are terminated when the bill comes into force, and are re-started under the new law.
En général, dès l’entrée en vigueur du projet de loi, il sera mis fin aux instances relatives aux certificats de sécurité et aux instances connexes concernant l’ERAR qui sont en cours; elles seront reprises en vertu des nouvelles dispositions.