Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «proceed by consensus unless some » (Anglais → Français) :

In practice, where it is found that an infringement meets these priority criteria, infringement proceedings will be commenced immediately unless the situation can be remedied more rapidly by some other means.

Concrètement, lorsque dans le cours de son instruction, une infraction répondra à ces critères de priorité, la procédure en manquement sera immédiatement engagée à moins que sa correction ne puisse interdire par un autre moyen.


However, some Member States incorporated additional proceedings or guidance as part of the procedure for direct consultations and reaching consensus.

Cependant, quelques-uns d'entre eux ont ajouté des formalités supplémentaires ou des recommandations dans les procédures à suivre pour les consultations directes et pour dégager un consensus.


4. Unless a member of the appeal committee objects, the chair may, without proceeding to a formal vote, establish that the appeal committee has delivered a positive opinion, by consensus, on the draft implementing act.

4. Sauf objection d’un membre du comité d’appel, le président peut, sans procéder à un vote formel, établir que le comité d’appel a émis un avis favorable, par consensus, sur le projet d’acte d’exécution.


However, some Member States incorporated additional proceedings or guidance as part of the procedure for direct consultations and reaching consensus.

Cependant, quelques-uns d'entre eux ont ajouté des formalités supplémentaires ou des recommandations dans les procédures à suivre pour les consultations directes et pour dégager un consensus.


Unless we proceed to some extent by the book, then things will get out of hand.

Faute de procéder autant que faire se peut dans le respect des règles, les choses risquent de se dégrader.


Unless we proceed to some extent by the book, then things will get out of hand.

Faute de procéder autant que faire se peut dans le respect des règles, les choses risquent de se dégrader.


Where a consensus is reached in step 3, the competent authorities should then have the same options as in step 2 (voluntary halting of proceedings in some Member States with a view to prosecution in another one, or conclusion of a binding agreement).

Si les autorités compétentes parviennent à un consensus lors de la troisième étape, elles devraient ensuite avoir le choix entre les mêmes solutions qu'à la deuxième étape (à savoir le choix de mettre volontairement un terme à la procédure dans certains États membres ou de la suspendre en vue d'exercer les poursuites dans un autre, ou de conclure un accord contraignant).


2. The Management Board shall hold its meetings in public unless, acting on a proposal from the Executive Director, it decides otherwise for specific administrative points of its agenda, and may authorise consumer representatives or other interested parties to observe the proceedings of some of the Authority's activities.

2. Le conseil d'administration tient ses réunions en public, à moins que, sur proposition du directeur exécutif, il n'en décide autrement pour certains points administratifs spécifiques de son ordre du jour, et il peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.


In practice, where it is found that an infringement meets these priority criteria, infringement proceedings will be commenced immediately unless the situation can be remedied more rapidly by some other means.

Concrètement, lorsque dans le cours de son instruction, une infraction répondra à ces critères de priorité, la procédure en manquement sera immédiatement engagée à moins que sa correction ne puisse interdire par un autre moyen.


The Management Board shall hold its meetings in public unless, acting on a proposal from the Executive Director, it decides otherwise for specific administrative points of its agenda, and may authorise consumer representatives or other interested parties to observe the proceedings of some of the Authority's activities.

Le conseil d'administration tient ses réunions en public, à moins que, sur proposition du directeur exécutif, il n'en décide autrement pour des points administratifs spécifiques de son ordre du jour, et peut autoriser des représentants des consommateurs ou d'autres parties intéressées à participer en tant qu'observateurs à certains travaux de l'Autorité.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'proceed by consensus unless some' ->

Date index: 2020-12-13
w