Vertaling van "procedures for permitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive
Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

licensing procedure [ permitting process | permit application process ]
processus d'émission de permis [ processus d'attribution des permis | processus d'attribution de permis | processus d'émission des permis ]

tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]
permis de pollution négociable

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
gérer des permis d’exploitation de terres

emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit
permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre

Manual of Procedures on the Processing of International Charter Permit Applications
Manuel de procédures concernant les demandes de permis pour des vols d'affrètement internationaux

residence authorisation | residence permit | stay permit
autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour

work permit
permis de travail

residence permit [ residence of aliens ]
droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Not every statement is a ruling and Speakers have often explicitly stated that certain procedures, although permitted in certain circumstances, should not be interpreted as precedents.
Les déclarations ne sont pas toujours des décisions et les Présidents ont souvent dit sans ambiguïté que, bien qu’elles soient autorisées dans certaines circonstances, certaines procédures ne doivent pas être considérées comme des précédents .

Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case involving the financial liability of the Union, where this would be in the interests of the Union.
Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler par voie d'accord transactionnel une affaire engageant la responsabilité financière de l'Union , dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.

Such a procedure should permit the Commission, acting in accordance with the examination procedure, to settle a case where this would be in the interests of the Union.
Cette procédure devrait permettre à la Commission, agissant conformément à la procédure d'examen, de régler une affaire par voie d'accord transactionnel dans l'hypothèse où cela serait dans l'intérêt de l'Union.

In addition, the domestic criminal procedures that states are required to adopt under the Convention relate only to law enforcement activities - the Convention does not require states to create procedural mechanisms permitting the interception of private communications or the disclosure of private information for broader national security purposes.
De plus, les procédures pénales internes que les États parties doivent adopter en vertu de la Convention ont uniquement trait aux activités des organismes chargés du contrôle d’application des lois : la Convention n’oblige pas les États parties à créer des mécanismes procéduraux permettant l’interception de communications privées ou la divulgation de renseignements personnels aux fins plus générales de la sécurité nationale.

In addition, the domestic criminal procedures that states are required to adopt under the Convention relate only to law enforcement activities - the Convention does not require states to create procedural mechanisms permitting the interception of private communications and/or the disclosure of private information for broader national security purposes.
De plus, les procédures pénales internes que les États parties doivent adopter en vertu de la Convention ont uniquement trait aux activités des organismes chargés du contrôle d’application des lois : la Convention n’oblige pas les États parties à créer des mécanismes procéduraux permettant l’interception de communications privées ou la divulgation de renseignements personnels aux fins plus générales de la sécurité nationale.

This single procedure and permit will also make it easier for both administration and employers to check the validity of permits.
Cette procédure et ce titre unique permettront également de faciliter les contrôles de la validité des titres tant pour l'administration que pour les employeurs.

As I understand it, there are procedures that permit RCMP officers to participate in special events.
Si je ne m'abuse, certaines procédures permettent aux agents de la GRC de participer à des événements spéciaux.

8. Takes the view that budgetisation of the EDF, while making sure that development aid presently funded by the general budget was not reduced and guaranteeing rapid and transparent budget implementation procedures, would permit large-scale rationalisation of European external action as a whole; wonders whether the present apportionment of competences between the external relations and development fields is relevant and proposes that it be reviewed;
8. Estime qu'une budgétisation du FED, tout en veillant à ne pas réduire les aides au développement financées actuellement par le budget général et en garantissant des procédures d'exécution budgétaire rapides et transparentes, permettrait largement de rationaliser l'action extérieure européenne dans son ensemble ; s'interroge sur la pertinence de la répartition actuelle des compétences entre les relations extérieures et le développement et en propose le réexamen ;

In order to forestall the existence of a multitude of specific arrangements applying to certain sectors only, the general procedure that permits the effects of opening up to competition to be taken into account should also apply to all entities providing bus transport services that are not excluded from the scope of Directive 93/38/EEC pursuant to Article 2(4) thereof.
Afin d'éviter une multiplicité de régimes particuliers applicables à certains secteurs uniquement, il convient que la procédure générale permettant de prendre en compte les effets de l'ouverture à la concurrence s'applique également à toutes les entités fournissant des services de transport par bus autres que celles exclues du champ d'application de la directive 93/38/CEE en vertu de son article 2, paragraphe 4.

Society may recognize certain things. The House is another matter (1510) [Translation] Let us turn to the crux of the problem, that is, whether House of Commons procedure will permit the recognition of what the hon. member for Pictou Antigonish Guysborough has described as “the fourth largest political entity” in the House, the PC/DR Coalition.
La société peut certes reconnaître certaines choses mais, à la Chambre, c’est une tout autre histoire (1510) [Français] Penchons-nous sur le noeud du problème, soit la question de savoir si la procédure de la Chambre des communes permettra la reconnaissance de ce que l'honorable député de Pictou Antigonish Guysborough a qualifié de «quatrième entité politique en importance» à la Chambre, soit la Coalition du PC/RD.