Vertaling van "procedure stresses however " (Engels → Frans) :

1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised by SMEs during the consultation process; stresses also that the ‘top ten’ approach must not replace a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulation, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question;
1. se félicite de l'initiative "Top 10" prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée sur l'initiative "Top 10" ne doit pas se substituer à une approche horizontale de réduction au minimum de la charge administrative découlant de la réglementation de l'Union ni saper les objectifs et l'efficacité de la réglementation;

1. Welcomes the Commission’s ‘top ten’ initiative as part of the REFIT exercise and takes note of the promise that this is not a one-off effort but should be a regular part of an ongoing screening procedure; stresses, however, that the Commission should accelerate its efforts to address the concerns about regulatory burden raised by SMEs during the consultation process; stresses also that the ’top ten’ approach must not replace a systematic, horizontal policy approach to minimising the administrative burden stemming from EU regulation, or undermine the objectives and effectiveness of the legislation in question;
1. se félicite de l'initiative «Top 10» prise par la Commission dans le cadre du programme REFIT et prend acte de la promesse qu'il ne s'agira pas d'une mesure ponctuelle mais d'une action appelée à se répéter dans le cadre d'une procédure d'examen constant; souligne néanmoins que la Commission devrait intensifier ses efforts pour apporter une réponse aux problèmes de charge réglementaire soulevés par les PME durant le processus de consultation; fait également observer qu'une stratégie fondée sur l'initiative «Top 10» ne doit pas se substituer à une approche horizontale de réduction au minimum de la charge administrative découlant de la réglementation de l'Union ni saper les objectifs et l'efficacité de la réglementation;

However it stresses also that it could be improved through "a consistent and co-ordinated strategy for promoting and presenting the programme at the level of all three procedures", which should lead to an increased visibility of the programme and to an improvement in the quality of the projects and activities.
Toutefois, il souligne également qu'une amélioration serait possible grâce à «une stratégie cohérente et coordonnée de promotion et d'animation à l'échelle des trois procédures», ce qui devrait aboutir à une plus grande visibilité du programme et à une amélioration de la qualité des projets et des activités.

However, until the situation concerning the ratification process of the Constitutional Treaty becomes clearer the Commission has stressed the need for more efficient procedures in the area of Freedom, Security and Justice under the current Treaties[15].
Toutefois, en attendant que la situation s’éclaircisse en ce qui concerne le processus de ratification du traité constitutionnel, la Commission a souligné la nécessité de recourir à des procédures plus efficaces dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice en vertu des traités actuels[15].

Due to the lack of experience in the implementation of the SEA Directive, many MS have stressed the need for coordination of both procedures; however, it is still the case that mechanisms and tools are not always properly developed and tested.
En raison du manque d'expérience dans la mise en œuvre de la directive ESE, de nombreux États membres ont souligné la nécessité de coordonner les deux procédures; il n'en reste pas moins que les mécanismes et les outils ne sont pas toujours élaborés et testés de façon adéquate.

7. Welcomes the overall success of the automatic recognition procedure; stresses, however, that the recognition process under the general system based on professional experience is excessively cumbersome and time-consuming for both the competent authorities and those engaged in certain professions;
7. salue le succès général de la procédure de reconnaissance automatique; souligne cependant que la procédure de reconnaissance du système général basé sur l'expérience professionnelle est excessivement lourde et chronophage pour les autorités compétentes comme pour les membres de certaines professions;

Stresses, however, that there is no direct relation between the regional policy performance and the macroeconomic performance of a Member State, and that the regions should not be punished for the failure of the national level to comply with procedures related to economic governance; believes that imposing additional penalties could thus exacerbate the problems of Member States already facing macroeconomic difficulties, and, therefore, that macroeconomic conditionalities are not acceptable;
souligne toutefois qu'il n'y a pas de lien direct entre les performances de la politique régionale et les performances macroéconomiques des États membres et que les régions ne devraient pas pâtir du fait que les procédures en matière de gouvernance économique n'aient pas été respectées au niveau national; est d'avis que le fait d'imposer des pénalités supplémentaires pourrait exacerber les problèmes des États membres déjà confrontés à des difficultés macroéconomiques et que, par conséquent, les conditionnalités macroéconomiques ne sont pas acceptables;

14. Welcomes the work of the Task Force Recovery , which has been able to settle a large number of the irregularities from previous years (1971 to 2006: EUR 3 061 million); consequently, the Member States have recovered EUR 898 million, and EUR 1 200 million has been settled using the "clearance of accounts" procedure; stresses, however, that the Member States should be much more vigilant in order to avoid irregularities and to recover money;
14. se réjouit du travail de la task force recouvrement , qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 000 000 EUR); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 000 000 EUR et 1 200 000 000 EUR ont pu être liquidés par la procédure "apurement des comptes"; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent;

Calls on Member States to use European standards in public procurement in order to improve the quality of public services and foster innovative technologies; stresses, however, that the use of standards should not result in additional barriers, in particular for small businesses seeking to participate in public procurement procedures;
invite les États membres à utiliser les normes européennes dans les marchés publics afin d'améliorer la qualité des services publics et de favoriser les technologies innovantes; souligne toutefois que l'utilisation de normes ne devrait pas engendrer d'obstacles supplémentaires, en particulier pour les petites entreprises souhaitant participer à des procédures de passation de marchés publics;