Vertaling van "both procedures however " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procedure in which both parties are heard
procédure contradictoire

Stability test procedures and requirements for propellants with diphenilamine, ethyl centralite or a mixture of both
Méthodes d'essai des propergols stabilisés à la diphenylamine, à l'éthylcentralite ou par un mélange des deux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to the lack of experience in the implementation of the SEA Directive, many MS have stressed the need for coordination of both procedures; however, it is still the case that mechanisms and tools are not always properly developed and tested.
En raison du manque d'expérience dans la mise en œuvre de la directive ESE, de nombreux États membres ont souligné la nécessité de coordonner les deux procédures; il n'en reste pas moins que les mécanismes et les outils ne sont pas toujours élaborés et testés de façon adéquate.

However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of those time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.
Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'une des deux ou les deux procédures constituant la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevées avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux procédures combinées.

However, one possible way of avoiding a double tendering procedure is by selecting a private partner for the IPPP by means of a transparent and competitive procedure, the subject of which is both the public contract and concession attributed to the IPPP and the partner's operational contribution to the IPPP.
Il existe cependant une possibilité d’éviter les problèmes liés à cette double procédure, en sélectionnant le partenaire privé pour le PPPI dans le cadre d’une procédure transparente et concurrentielle, dont l’objet est le marché public ou la concession à attribué(e) au PPPI d’une part, et la contribution du partenaire privé au travail du PPPI d’autre part.

However, a coordination method by which Member States making use of national quotas inform the Commission about the implementation and results of these policies could be beneficial in the assessment of the overall needs of the EU labour market and contribute to the shaping of a common EU legal migration policy and to a more efficient and better coordinated procedure which is both in the interest of Member States and of the persons concerned.
Toutefois, une méthode de coordination par laquelle les États membres appliquent des quotas nationaux et informent la Commission de la mise en œuvre et des résultats de ces politiques pourrait être bénéfique pour l’évaluation des besoins globaux du marché européen du travail et pourrait contribuer à la mise en place d’une politique communautaire commune en matière de migration légale ainsi qu’à une procédure plus efficace et mieux coordonnée qui serait à la fois dans l’intérêt des États membres et des personnes concernées.

However, where the competent authority considers that one or both of the two procedures of the permit granting process will not be completed before the time limits as set out in paragraph 1, it may decide, before their expiry and on a case by case basis, to extend one or both of the time limits by a maximum of nine months for both procedures combined.
Toutefois, lorsque l'autorité compétente considère que l'un des deux volets ou les deux volets de la procédure d'octroi des autorisations ne seront pas achevés avant l'expiration des délais visés au paragraphe 1, elle peut décider, avant leur expiration et au cas par cas, de prolonger l'un des délais ou les deux d'un maximum de neuf mois pour les deux volets combinés.

However, it is proposed both that the existing procedural safeguards be ameliorated so as to ensure a higher degree of protection and that new legal safeguards be included so as to better respond to the particular needs of the persons subject to the Dublin procedure, while at the same time seeking to avoid any loopholes in their protection.
Il est toutefois proposé d’améliorer les garanties procédurales existantes pour garantir un niveau de protection plus élevé, et d’en ajouter de nouvelles pour mieux répondre aux besoins particuliers des personnes soumises à la procédure de Dublin, tout en s’efforçant d’éviter des lacunes dans leur protection.

10. Recalls that listing and de-listing procedures for the UN and EU sanctions regimes have been strongly criticised as failing to provide satisfactory protection for fundamental rights (both procedural and substantive) and legal certainty; welcomes, therefore, the recent initiatives taken at EU level to remedy the above-mentioned shortcomings; regrets, however, that the Council in particular has shown limited ambition with regard to ensuring that the revised Regulation (EC) No 881/2002 respects the fundamental rights of the persons and entities concerned;
10. fait observer que les procédures d'inscription sur les listes et de radiation des listes dans le cadre des systèmes de sanctions des Nations unies et de l'Union européenne ont été fortement critiquées en ce qu'elles n'assurent pas une protection satisfaisante des droits fondamentaux (droits procéduraux et droits substantiels) ni une sécurité juridique suffisante; se félicite, dès lors, des initiatives récentes prises à l'échelle européenne pour remédier aux carences évoquées précédemment; regrette toutefois que le Conseil, en particulier, n'ait pas été plus loin pour que la révision du règlement (CE) n° 881/2002 respecte les droits fondamentaux des personnes et entités concernées;

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

It is, however, essential for the procedures for drawing up these national accounts, both in the transactions described and the institutional sectors summarised, to be identical from one country to the next. Otherwise, quite obviously, it is not possible to make a comparison.
Encore faut-il toutefois que les procédures d'établissement de ces comptes nationaux, à la fois dans les opérations décrites et les secteurs institutionnels résumés, soient identiques de pays à pays. Sinon, évidemment, il n'y a pas de comparaison possible.