Vertaling van "procedure had thus come " (Engels → Frans) :

The law was subsequently declared unconstitutional upon a referral by MPs at a later stage of the procedure, by which time it had already come into force.
La loi en question a ensuite été déclarée anticonstitutionnelle après saisine par des parlementaires à un stade ultérieur de la procédure, alors qu'elle était déjà entrée en vigueur.

Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.
La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.

Thus, the analysis of PLS Ramboll Management pointed to the fact that, on the one hand, evidence might suggest that CCPs had more resources available than necessary, or, on the other hand, that the cost-reducing procedures of the CCPs might have allowed them to take on these additional tasks or that they could perform these extra tasks through additional financing from government or private sources.
Ainsi, l'analyse de PLS Ramboll Management a souligné le fait que, d'une part, on pourrait considérer que les PCC disposaient de plus de ressources qu'il n'était nécessaire, et que d'autre part, les procédures de réduction des coûts appliquées par les PCC pourraient leur avoir permis d'assumer ces tâches supplémentaires ou qu'ils pouvaient exécuter ces tâches supplémentaires grâce à un financement additionnel du gouvernement ou de sources privées.

The experience of countries under macro-economic adjustment programmes, thus outside the formal procedures of the European Semester, provides an extreme yet significant test case: the Commission and many Member States have had to deploy important resources, including on the ground, to provide direct and concrete support to these Member States, through policy advice and technical assistance at administrative level.
L'expérience acquise par les pays bénéficiant de programmes d'ajustement macroéconomique et ne relevant, par conséquent, pas des procédures officielles du Semestre européen, constitue un cas de figure extrême, mais révélateur: la Commission et de nombreux États membres ont dû déployer d'importantes ressources, y compris sur le terrain, pour fournir un soutien direct et tangible à ces pays en leur offrant des conseils stratégiques et une assistance technique au niveau administratif.

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.

In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.
En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.

The objective of this Regulation is to make subject to an authorisation procedure, and thus to a safety assessment, all foods and food ingredients covered by its scope, i.e. those covered by the definition of “novel food” or “novel ingredient”, which, within the meaning of the Regulation, covers all foods and food ingredients which had not been used for human consumption to a significant degree within the Community prior to the entry into force of the Regulation.
Ce règlement a pour objectif de soumettre à une procédure d'autorisation, et donc à une évaluation de sécurité, tout aliment ou ingrédient alimentaire couvert par son champ d'application, c'est-à-dire couvert par la définition de "nouvel aliment" ou "nouvel ingrédient", qui, au sens de ce règlement, couvre tout aliment ou ingrédient alimentaire pour lequel la consommation humaine est restée négligeable dans la Communauté jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement

Thus, while in terms of procedural length, the new procedure has had little significant impact, it is likely that this situation will continue unless the current rule in Article 9(2) (which gives Member States three weeks from the date of receipt of a copy of the notification to request a referral) is amended.
Par conséquent, si la nouvelle approche n'a eu que peu d'effet sur la longueur de la procédure, rien ne devrait changer, à moins que la règle actuelle de l'article 9, paragraphe 2 (qui donne aux États membres trois semaines à compter de la réception de la copie de la notification pour effectuer une demande de renvoi) ne soit modifiée.