Traduction de «appellant was thus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the funds thus obtained shall be used to support undertakings
les sommes ainsi obtenues sont affectées au soutien des entreprises

thus to ensure a fair standard of living for the agricultural community
assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole

judgment thus given
ainsi jugé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First plea in law, alleging infringement of Articles 51(1) and 53(1) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal (CST) and of the principle of the equality of the parties in the proceedings, in that the period of two months laid down for lodging the defence, extended by ten days on account of distance, was calculated from the date of service of the notification that the application was in order, and not the date of service of the application, so that the defence lodged by the Committee of the Regions (CoR) was placed on the case file for the proceedings even though it had been lodged out of time; the CST then relied on that defence in order to dismiss the action by way of an order on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure, and the appellant was thus deprived of the possibility of applying for judgment by default of the basis of Article 121 of the Rules of Procedure.
Premier moyen, tiré de la violation des articles 51, paragraphe 1, et 53, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique (TFP) ainsi que du principe d’égalité des parties dans la procédure, en ce que le délai de deux mois prévu pour le dépôt du mémoire en défense, augmenté du délai de distance de 10 jours, a été calculé à partir de la réception de la signification de la régularisation de la requête, et non de celle de la signification de la requête, de sorte que le mémoire en défense du Comité des régions (CdR) a été versé au dossier de la procédure alors qu’il avait été déposé hors délai, que le Tribunal s’est fondé sur ce mémoire pour rejeter le recours par voie d’ordonnance sur la base de l’article 81 du règlement de procédure, et que le requérant a été privé de la possibilité de demander le bénéfice d’un arrêt par défaut sur base de l’article 121 du règlement de procédure.

In particular, it argued that the current investigation had the effect of an interim review and would thus be contrary to the WTO Appellate Body report referred to in recital 2 above.
Plus précisément, il a estimé que l'enquête actuelle avait l'effet d'un réexamen intermédiaire et serait donc contraire au rapport de l'organe d'appel de l'OMC visé au considérant 2 ci-dessus.

Second plea in law, alleging (i) infringement of the principle that the provisions of EU law are to be interpreted having regard to their context and of the obligation to state reasons, in that the CST, in paragraphs 64 to 70 of its order, interpreted Article 56 of the Staff Regulations of Officials of the European Union without having regard either to Article 55 of those regulations or to the decisions adopted by the CoR on that basis, and failed to respond to the appellant’s arguments derived from those provisions; and (ii) errors of law, in that the CST thus misinterpreted the scope and purpose of Articles 55 and 56 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex VI to those regulations, and Articles 2 and 4 of Decision No 048/03 on the detailed rules for granting flat-rate allowances for overtime worked by certain officials in categories C and D who are required to work overtime on a regular basis (‘Decision No 48/03’).
Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de l’interprétation des dispositions du droit de l’Union européenne en tenant compte de leur contexte et de l’obligation de motivation, en ce que le TFP, aux points 64 à 70 de son ordonnance, a interprété l’article 56 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne sans tenir compte ni de son article 55, ni des décisions adoptées par le CdR sur cette base, et n’a pas répondu aux arguments que le requérant tirait de ces dispositions, ainsi que des erreurs de droit, en ce qu’il a ainsi méconnu la portée et l’objectif des articles 55 et 56 du statut et de l’article 3 de son Annexe VI, ainsi que des articles 2 et 4 de la décision no 048/03 concernant les modalités d’octroi des indemnités forfaitaires pour les heures supplémentaires effectuées par certains fonctionnaires des catégories C et D qui se trouvent obligés d’effectuer des heures supplémentaires sur une base régulière (ci-après la «décision no 48/03»).

The appellant thus submits that the failure by the General Court to have regard to the rules of limitation led to an infringement of the principle of non-retroactivity of Community acts, the principle of legitimate expectations and an infringement of the reasonable time principle.
La partie requérante estime ainsi que la méconnaissance par le Tribunal des règles de prescription aurait entrainé une violation du principe de non-rétroactivité des actes communautaires, du principe de confiance légitime, ainsi qu’une violation du principe du délai raisonnable.

Thus if for a period of the time the Appellant was serving sentence on another offence either this period should not be included or there should be a note to this effect.
Ainsi, si l’appelant a purgé pendant un certain temps une peine pour une autre infraction, cette période ne doit pas être incluse, ou une note doit être ajoutée à cet effet.

The General Court thus had to examine whether, in the light of the judgment on appeal delivered by the Court of Justice, the use by Budějovický Budvar of the appellation of origin ‘bud’ enabled it to oppose the registration applied for by Anheuser-Busch.
Celui-ci était ainsi appelé à examiner si, à la lumière de l’arrêt de la Cour sur pourvoi, l’utilisation par Budĕjovický Budvar de l’appellation d’origine « bud » permettait de s’opposer à l’enregistrement demandé par Anheuser-Busch.

Thus, the Appellate Body rejected the linkage between both articles.
Aussi, l'Organe d'appel a rejeté la liaison entre les deux articles.

It is thus for the Cour d’appel de Luxembourg to give a broad interpretation to that connecting criterion laid down by the Rome Convention in order to establish whether Mr Koelzsch habitually carried out his work in one of the Contracting States and, if do, to determine which one.
Dès lors, il appartiendra à la cour d’appel d’interpréter de manière large ce critère de rattachement édicté par la convention de Rome pour établir si M. Koelzsch a accompli habituellement son travail dans l’un des États contractants et pour déterminer lequel d’entre eux.

Thus, following wide-ranging discussions with stakeholders and the Member States launched last autumn, the Commission came out in favour, last January, with the Member States’ support, of the abolition of the ban on blending although, of course, the production of ‘appellation’ wines should continue to be restricted to traditional methods.
Après un large débat avec les parties intéressées et les Etats membres, entamé l'automne dernier, la Commission s'est donc prononcée en janvier dernier, avec le soutien des Etats membres, pour une suppression de l'interdiction de coupage, étant bien sûr entendu que les vins d'appellation pourraient continuer à se limiter aux méthodes traditionnelles.

Thus, the arrest was unlawful and could not support the entry into the appellant's dwelling irrespective of the effect of the Charter on the right to enter dwellings for the purpose of arrest.
Ainsi, l'arrestation était illégale et ne pouvait pas justifier l'entrée dans la maison de l'appelant, indépendamment de l'incidence de la Charte sur le droit d'entrer dans une maison d'habitation pour y effectuer une arrestation.