Vertaling van "procedure applies your rapporteur intends " (Engels → Frans) :

Given that it needs to be closely aligned with the other proposed regulation on bilateral agreements covering applicable law in contractual and non-contractual obligations, to which the codecision procedure applies, your rapporteur intends to work extremely closely with the rapporteur for the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, which has the main responsibility for this file.
Étant donné que cette proposition doit être mise en conformité stricte avec l'autre proposition de règlement relatif aux accords bilatéraux portant sur le droit applicable en matière d'obligations contractuelles et non contractuelles, à laquelle la procédure de codécision s'applique, votre rapporteur souhaiterait travailler en collaboration très étroite avec le rapporteur de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond sur ce dossier.

Your Rapporteur notes that the role of the network of ODR facilitators (which the Rapporteur intends to rename "consumer advisors") is quite limited in the draft Regulation.
Votre rapporteure observe que le rôle du réseau des facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges (et qu'elle souhaite rebaptiser "conseillers des consommateurs") est assez limité dans la proposition de règlement.

Your rapporteur believes, therefore, that he should focus primarily on the speed and efficiency of the procedures applied to the trade in firearms.
Ceci dit, il convient d'orienter prioritairement l'attention sur la fluidité et l'efficacité des procédures commerciales.

Your rapporteur intends to contribute in this direction, knowing the limitations of the annual budgetary procedure.
Votre rapporteur entend œuvrer en ce sens tout en restant conscient des limites de la procédure budgétaire annuelle.

Your rapporteur intends to invite the Commission to present such data on evidence of the delivery of political objectives to the benefit of EU citizens to the Committee on Budgets.
Votre rapporteur a l’intention d’inviter la Commission à présenter ces données relatives à la réalisation d’objectifs politiques au profit des citoyens européens à la commission des budgets.

Examples of such measures include supervision by the Central Financial Service of the internal control systems set up by the DGs, the transmission to the IAS of the reports on the audits carried out within the DGs and checks on the implementation of the recommendations they contain, mobility for sensitive posts, the introduction of which must be completed in 2004, the conditions and procedures applying to whistle-blowers, the creation of the body responsible for detecting financial irregularities, provided for in the Financial Regulation, to be chaired by a former member of the Court of Auditors, etc. I also intend to strengthen the Internal Audit Service, in particular at senior management level.
J'en cite quelques-unes : la supervision par le Service financier Central des Systèmes de contrôle interne mis en place par les DG, la communication à l'IAS des rapports d'Audits effectués dans les Directions générales et le suivi de l'exécution des recommandations qui y sont formulées, la mobilité pour les fonctions sensibles dont l'exécution effective doit être entièrement achevée en 2004, les conditions et procédures de whistleblower, la mise en place de l'instance chargée de la détection des irrégularités financières, prévue dans le Règlement financier et dont le Président sera un ancien magistrat de la Cour des Comptes, etc.Je signale par ailleurs mon intention de renforcer le Service d'Audit interne et notamment de renforcer sa Direction.

The common position covers those requirements which, in particular, concern the component type-approval procedures applying to engines intended to be fitted to tractors and thus also to the definition of the type-approval procedures for such vehicles in terms of their pollutant emissions.
La position commune reprend, du point de vue des émissions polluantes, les prescriptions qui concernent en particulier les procédures de réception par type des moteurs destinés à être montés sur les tracteurs, et donc également la définition des procédures d'homologation pour ces véhicules.

The proposal sets out the requirements for component type-approval procedures applying to engines intended to be fitted to tractors.
La proposition porte notamment sur la définition des procédures d'homologation par type des moteurs destinés aux tracteurs.

Ms. Nolke, in your answer, you referred to the procedure, the protocol you intend to implement when an order or regulations are issued for a specific individual.
Madame Nolke, dans votre réponse, vous avez fait référence à la procédure, au protocole que vous avez l'intention de mettre en place lorsqu'un décret ou un règlement serait pris à l'endroit d'un individu en particulier.

"Without prejudice to the expeditious revision of Directive 90/220, noting especially the need to further strengthen risk assessment, as also pointed out by the European Parliament, and monitoring procedures, the Member States intend already now when applying the existing Directive to take into account the underlying principles for risk assessment and monitoring resulting from the work done in preparation of the Council".
"Sans préjudice de la révision rapide de la directive 90/220, compte tenu notamment de la nécessité de renforcer encore l'évaluation des risques, comme l'a également souligné le Parlement européen, ainsi que les procédures de surveillance, les Etats membres ont d'ores et déjà l'intention, lors de l'application de la directive existante, de tenir compte des principes fondamentaux pour l'évaluation des risques et la surveillance résultant des travaux réalisés en préparation du Conseil".