Vertaling van "procedural sphere since " (Engels → Frans) :

All SME support programmes should of course be geared to the needs of small and medium sized firms. This is particularly true of the procedural sphere: since it is principally the small and very small firms which do not, of their nature, have the resources in terms of time and staff to explore the details of complex information, application, authorisation and evaluation procedures, there is a particular need for transparency in this area.
Il reste que tous les programmes de soutien des PME devraient être adaptés aux besoins de ces entreprises; ceci s'applique en particulier aux questions de procédure: étant donné que les petites et moyennes entreprises ne disposent naturellement ni du temps ni du personnel nécessaires pour se familiariser en détail avec les procédures complexes d'information, de demande, d'autorisation et de contrôle, il est particulièrement nécessaire que la transparence soit ici la règle.

The provision about prior authorization is also not forced upon all Member States, but only given as an option, since other systemsmay provide for other checks and balances, particularly in the sphere of judicial procedures, elaborated in an amendment for a new paragraph 9(6).
La disposition concernant l'autorisation préalable n'est pas non plus imposée à tous les États membres mais est seulement proposée comme option, étant donné que d'autres systèmes juridiques peuvent prévoir d'autres contrôles et d'autres équilibres, notamment au niveau des procédures judiciaires, comme indiqué dans l'amendement concernant un nouveau paragraphe 6 de l'article 9.

– Since the proposed recommendations apply to areas outside the Union’s, and, to an even greater degree, the Community’s sphere of competence, it is difficult to see why the procedures for the exercise of coordinating competences should be incorporated into a Treaty or a protocol annexed to it.
- Les recommandations envisagées s’appliquant à des domaines extérieurs à la compétence de l’Union, et plus encore à celles de la Communauté, on ne voit pas que les modalités d’exercice des pouvoirs de coordination puissent figurer ni dans un Traité ni dans un Protocole annexé.

Since it therefore predates the Treaty of Rome, it is an "existing aid" within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty and the procedural regulation in the state aid sphere (Regulation EC No 659/99).
Puisqu'elle est donc antérieure au Traité de Rome, il s'agit d'une « aide existante » au sens de l'art. 88, paragraphe 1, du traité CE et du règlement de procédure en matière d'aides d'Etat (règlement CE n° 659/99).