Traduction de «state aid sphere » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

State contribution | State aid
contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

United States aid
aide américaine

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

sphere of activity | sphere of influence
gravisphère | sphère d'action | sphère d'influence

occlusal sphere | wax sphere
boule occlusale

State
État

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.
La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.

3. Where an offer of securities to the public is made or an admission to trading on a regulated market is sought in more than one Member State including the home Member State, the prospectus shall be drawn up in a language accepted by the competent authority of the home Member State, and shall also be made available either in a language accepted by the competent authorities of each host Member State or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, the offeror, or the person asking for admission to trading on a regulated market.
3. Lorsqu’une offre au public de valeurs mobilières est faite ou lorsqu’une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans plusieurs États membres, y compris l’État membre d’origine, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l’autorité compétente de l’État membre d’origine et est également mis à disposition, soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de chaque État membre d’accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l’émetteur, de l’offreur ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé.

Points out that the right to move and reside freely within EU territory will be impossible to exercise to the full unless, among other measures, an effective system is established for the recognition of professional qualifications; therefore urges the Commission and the Member States, acting within their respective spheres of competence, to enable greater numbers of Union citizens holding professional qualifications obtained in one Member State to be admitted to a corresponding profession in another Member State and to practise that profession on the same terms as citizens of the latter Member State.
rappelle que le plein exercice du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union ne sera possible que si, entre autres mesures, il est institué un système efficace de reconnaissance des qualifications professionnelles; exhorte dès lors la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs compétences respectives, à permettre davantage aux citoyens de l'Union détenant des qualifications professionnelles obtenues dans un État membre d'accéder à une profession similaire dans un autre État membre et d'exercer celle-ci dans les mêmes conditions que les citoyens de cet État membre.

Since it therefore predates the Treaty of Rome, it is an "existing aid" within the meaning of Article 88(1) of the EC Treaty and the procedural regulation in the state aid sphere (Regulation EC No 659/99).
Puisqu'elle est donc antérieure au Traité de Rome, il s'agit d'une « aide existante » au sens de l'art. 88, paragraphe 1, du traité CE et du règlement de procédure en matière d'aides d'Etat (règlement CE n° 659/99).

3. Where an offer to the public is made or admission to trading on a regulated market is sought in more than one Member State including the home Member State, the prospectus shall be drawn up in a language accepted by the competent authority of the home Member State and shall also be made available either in a language accepted by the competent authorities of each host Member State or in a language customary in the sphere of international finance, at the choice of the issuer, offeror, or person asking for admission to trading, as the case may be.
3. Lorsqu'une offre au public est faite ou lorsqu'une admission à la négociation sur un marché réglementé est sollicitée dans plusieurs États membres y compris l'État membre d'origine, le prospectus est établi dans une langue acceptée par l'autorité compétente de l'État membre d'origine et est également mis à disposition soit dans une langue acceptée par les autorités compétentes de chaque État membre d'accueil, soit dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, selon le choix de l'émetteur, de l'offreur ou de la personne qui sollicite l'admission et la négociation, selon le cas.

10. The Council Resolution of 17 December 1999 on the promotion of the free movement of persons working in the cultural sector, which states that the free movement of persons in the cultural sphere enhances co-operation and collaboration in this sphere and thereby helps develop both diversity in the European cultures and a European consciousness.
10. de la résolution du Conseil du 17 décembre 1999 sur la promotion de la libre circulation des personnes qui travaillent dans le secteur de la culture, qui précise que la libre circulation des personnes dans le domaine culturel renforce la coopération et la collaboration dans ce domaine contribuant ainsi à promouvoir la diversité des cultures européennes ainsi que la formation d'une conscience européenne,

The Convention will still need to be signed by each Member State since it constitutes a mixed agreement containing some provisions within the sphere of competence of the Community and others within the sphere of competence of Member States.
La Convention devra encore être signée par chaque État membre, étant donné qu'elle constitue un accord mixte qui comporte certaines dispositions relevant de la compétence de la Communauté et d'autres qui relèvent de la compétence des États membres.

The Council requested for an opinion of the Court of Justice on the question whether the conclusion of the new "Lugano Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgements in civil and commercial matters" falls entirely within the sphere of exclusive competence of the Community or within the sphere of shared competence of the Community and the Member States.
Le Conseil a demandé l'avis de la Cour de justice sur la question de savoir si la conclusion de la nouvelle "Convention de Lugano sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale" relève de la seule compétence exclusive de la Communauté ou d'une compétence partagée entre la Communauté et les États membres.

141. In accordance with Declaration No 1 annexed to the TEU, the Group has analyzed the possibility of including the spheres of energy, tourism and civil protection in common policies and, although several members consider that specific Community action in one or another of those subjects is of great interest, a majority has reached the conclusion that it would probably be more appropriate in these spheres simply to envisage greater cooperation between the Member States.
Le Groupe estime dans son ensemble qu'il ne s'agit pas pour la Communauté de s'atteler à des tâches supplémentaires, mais de mieux s'acquitter de celles qui lui incombent déjà. 141. Le Groupe, conformément à la première déclaration qui figure en annexe au TUE, a examiné la possibilité d'incorporer aux politiques communes les domaines de l'énergie, du tourisme et de la protection civile ; bien que plusieurs membres considèrent qu'une action communautaire spécifique dans l'une ou l'autre de ces matières présenterait un grand intérêt, le Groupe est en majorité arrivé à la conclusion qu'il semble plus approprié de prévoir simplement une coopération renforcée des Etats membres dans ces domaines.