Vertaling van "dispose a procedural issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispose of a procedural issue
mettre fin à un incident de procédure

preliminary issue | procedural issue
incident de procédure

disposable ward procedure pack
trousse de matériel médical non-réutilisable | trousse d'instruments et de pansements non-réutilisable pour soins médicaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The possibility to appeal against every decision disposing of procedural issues seems too wide and would risk paralysing the proceedings.
La possibilité de faire appel de toute décision mettant fin à un incident de procédure paraît de trop large portée et risquerait de paralyser la procédure.

Final decisions of the General Court, decisions disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility, shall be notified by the Registrar of the General Court to all parties as well as all Member States and the institutions of the Union even if they did not intervene in the case before the General Court.
Les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, tranchant partiellement le litige au fond ou mettant fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité sont notifiées par le greffier du Tribunal à toutes les parties ainsi qu'à tous les États membres et aux institutions de l'Union, même s'ils ne sont pas intervenus au litige devant le Tribunal.

An appeal may be brought before the Court of Justice, within two months of the notification of the decision appealed against, against final decisions of the General Court and decisions of that Court disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant la Cour de justice, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

An appeal may be brought before the General Court, within two months of notification of the decision appealed against, against final decisions of the Civil Service Tribunal and decisions of that Tribunal disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of jurisdiction or inadmissibility.
Un pourvoi peut être formé devant le Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, contre les décisions du Tribunal de la fonction publique mettant fin à l'instance, ainsi que contre ses décisions qui tranchent partiellement le litige au fond ou qui mettent fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité.

if the appeal is declared manifestly inadmissible on the sole ground that it is not directed against a final decision of the General Court or against a decision disposing of the substantive issues in part only or disposing of a procedural issue concerning a plea of lack of competence or inadmissibility within the meaning of the first paragraph of Article 56 of the Statute.
lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable au seul motif qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Tribunal mettant fin à l'instance ou contre une décision qui tranche partiellement le litige au fond ou qui met fin à un incident de procédure portant sur une exception d'incompétence ou d'irrecevabilité, au sens de l’article 56, premier alinéa, du statut.