Vertaling van "procedural guarantees were formally " (Engels → Frans) :

Finding the right balance in a set of tools which guarantee appropriate and satisfying solutions for certification and recognition, in accordance with the development of quality standards, (self) evaluation and assessment procedures for non-formal learning will be a sensitive task.
Trouver le juste équilibre avec un ensemble d'outils garantissant des solutions appropriées et satisfaisantes aux questions de la certification et de la reconnaissance, tout en élaborant des normes de qualité et des procédures d'(auto)évaluation pour l'apprentissage non formel sera une tâche délicate.

As part of that reform, procedural guarantees were formally enshrined in the legislation that governs OLAF's work, and an internal procedure to monitor the protection of fundamental rights throughout each investigation was established in the Office.
Dans le cadre de cette réforme, les garanties procédurales ont été formalisées dans la législation qui régit les activités de l’OLAF, et une procédure interne a été établie au sein de l'Office afin de contrôler la protection des droits fondamentaux tout au long de chaque enquête.

The letters of formal notice, which were a formal request of the Commission to fully implement the Directive and the first step in the infringement procedure, were sent to those 4 Member States in May 2016.
Les lettres de mise en demeure, par lesquelles la Commission a demandé officiellement que la directive sur la gestion collective du droit d'auteur soit intégralement mise en œuvre, et qui constituaient la première étape de la procédure d'infraction, ont été envoyées à ces quatre États membres en mai 2016.

I clearly recall that when we were talking about Air Canada, we in the Senate had obtained a guarantee and formal promise that Official Languages would be respected if Air Canada was privatized.
Je me rappelle très bien que lorsqu'on parlait d'Air Canada, on avait eu au Sénat la garantie et la promesse formelle que les langues officielles seraient respectées si Air Canada était privatisée.

Under the Controller of Procedural Guarantees, there will be a formal procedure for those concerned by OLAF investigations to lodge complaints if they want to.
Le contrôleur des garanties procédurales sera chargé de superviser une procédure formelle à laquelle les personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF pourront, si elles le souhaitent, faire rappel afin d'introduire une plainte.

The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.
L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.

1. Authorisation procedures and formalities shall be clear, made public in advance and be such as to provide the applicants with a guarantee that their application will be dealt with objectively and impartially.
1. Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité.

The federal government and its partners, namely the provinces and territories, have sought to avoid problems by implementing a judicial process, providing procedural guarantees and clearly limiting the number of authorized users and uses (1030) The guarantees contained in Bill C-23 were carefully designed in partnership with the provinces and territories.
Dans un certain nombre de cas, on a ordonné de créer des commissions ou des tribunaux qui allaient évaluer chaque dossier individuellement pour voir si l'inclusion du délinquant dans le registre était justifiée. Le gouvernement fédéral et ses partenaires, c'est-à-dire les gouvernements provinciaux et territoriaux, ont voulu éviter ce genre de choses en prévoyant un processus judiciaire et des garanties procédurales, et en limitant strictement le nombre d'utilisateurs et d'usages autorisés (1030) Les garanties prévues dans le projet de loi C-23 ont été conçues minutieusement en collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux.

At 31. 12.2002, 19 cases involving 11 Member States were outstanding and were at a more or less advanced stage of the procedure (formal notice, reasoned opinion, referral).
A la date du 31.12.2002, 19 dossiers étaient ouverts, à un degré plus ou moins avancé de la procédure (mise en demeure, avis motivé, saisine) concernant 11 Etats membres.

Minimum guarantees for asylum procedures The Council formally adopted the Resolution on minimum guarantees for asylum procedures following linguistic finalization of the text.
Garanties minimales pour les procédures en matière de demandes d'asile Le Conseil a adopté formellement, après mise au point linguistique du texte, la résolution sur les garanties minimales que doivent présenter les procédures en matière de demandes d'asile.