We nevertheless recognize the charter as a tool for the protection of human rights, particularly for judicial guarantees, which, moreover, already exist and were already set out in the Quebec Charter of Human Rights and Freedoms.
Il reste que nous reconnaissons qu'il s'agit d'un outil de droits de la personne, particulièrement pour les garanties judiciaires. Ces dernières existent, au demeurant, et étaient antérieurement prévues dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.