Vertaling van "privilege had occurred since " (Engels → Frans) :

The Speaker did not find a prima facie beach of privilege had occurred because the direct link could not be established between the disrespectful and hostile letter that Senator Dagenais had sent publicly to the member for Terrebonne—Blainville on her parliamentary functions.
Enfin, monsieur le Président, le 28 janvier 2014, vous avez rendu une décision concernant la façon dont le sénateur Dagenais s'en était pris avec malveillance à la députée de Terrebonne—Blainville. Le Président avait conclu qu'il n'y avait pas à première vue matière à question de privilège parce qu'un lien direct n'avait pas été établi entre la lettre irrespectueuse et hostile que le sénateur Dagenais avait envoyée publiquement à la députée de Terrebonne—Blainville et ses fonctions parlementaires.

Arguing all three of these conditions had been met, he concluded that a breach of privilege had occurred.
Au motif que ces trois conditions étaient remplies, il a conclu qu’il y avait atteinte au privilège.

Yet from the motion they proposed, should such a prima facie case were to be found, they made it clear that no actual breach of privilege had occurred since the original order lacked procedures to protect national security interests.
Cependant, selon la motion qu’ils ont proposée, s’il était conclu qu'il y avait effectivement matière à question de privilège, ils ont dit clairement qu’aucune atteinte manifeste ne s’était produite puisque l’ordre initial n’était pas assorti de procédures visant la protection des intérêts en matière de sécurité nationale.

Regulation (EC) No 2037/2000 replaced Council Regulation (EC) No 3093/94 on substances that deplete the ozone layer, so as to adapt the Community rules to the technical developments which had occurred since that Regulation was adopted and in line with the changes made in 1995, 1997 and 1999 to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer.
Le règlement (CE) n° 2037/2000 abroge le règlement (CE) n° 3093/94 du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, afin d’adapter le régime communautaire aux développements techniques intervenus depuis l’adoption de ce règlement, ainsi qu’aux changements apportés en 1995,1997 et 1999 au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

The request contained sufficient evidence of a significant change in circumstances which had occurred since the company voluntarily withdrew its undertaking.
La demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant un changement important de la situation depuis que la requérante a volontairement retiré son engagement.

The company provided sufficient prima facie evidence that No structural changes had occurred in the company since the previous findings that may have an impact on the acceptability and enforceability of an undertaking.
La requérante a fourni des éléments de preuve suffisants desquels il est ressorti à première vue que, depuis les conclusions précédentes, aucun changement structurel susceptible d’avoir une incidence sur l’acceptabilité et le bon fonctionnement d’un engagement n’était intervenu dans la société.

On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.

This had not in fact occurred, since the Law laid down a number of strict conditions that had to be met if the Regional Government was to provide the guarantee and which had not so far been met. Thus the guarantee had not been granted and had not been put into effect.
Or, cette garantie n'a pas été octroyée, la loi prévoyant que différentes conditions strictes doivent être satisfaites avant que le gouvernement de Cantabrique puisse effectivement accorder une garantie de prêt.

SPEAKER'S RULING On Thursday, December 17, Senator Tkachuk and then Senator Kinsella claimed that a breach of privilege had occurred as a result of the premature release of certain information related to Bill C-2, an Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board, while it was still before the Senate.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Le jeudi 17 décembre, le sénateur Tkachuk d'abord, puis le sénateur Kinsella ont affirmé qu'il s'était produit une atteinte au privilège du fait de la diffusion prématurée de certains renseignements relatifs au projet de loi C-2, Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, alors que celui-ci était encore en discussion au Sénat.

The consultation showed that there was a need to reconsider how the Directive should be applied in light of the changes that had occurred in the audiovisual world (particularly with regard to advertising) since the Directive had been adopted in 1989.
La consultation avait en effet fait apparaître la nécessité d'entamer une réflexion approfondie sur l'application de la directive à la lumière des changements intervenus dans le paysage audiovisuel depuis son adoption en 1989, notamment dans le domaine de la publicité.