Traduction de «privatization would cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private marginal cost
coût marginal privé

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

pecuniary-private cost
coût pécuniaire privé

An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence

private costs
coût privé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In substance the revised guidance, issued to all countries, recognised that in cases of certain relatively small private infrastructure projects these would be deemed not to generate substantial net revenue, and aid at up to 75% of total eligible costs, would be considered eligible.
La ligne directrice révisée, éditée à l'attention de tous les pays, reconnaissait en substance que dans certains projets d'infrastructure privés relativement petits, on pourrait considérer ceux-ci comme n'étant pas générateurs de recettes nettes substantielles de sorte que l'aide pourrait représenter jusqu'à 75% des coûts totaux éligibles.

The impact of these costs on fuel prices would be very limited, and would not lead to significant changes in modal choices (such as switches between petrol- and diesel-driven vehicles or between private and public transport).
L'impact de ces coûts sur le prix des carburants serait très limité et ne conduirait pas à des changements notables dans le choix des modes de transport (tels qu'un glissement modal entre véhicules à essence et diesel ou entre transports privés et publics).

The costs for the private sector would also be limited since many of the entities concerned are already supposed to comply with existing security requirements (namely the obligation for data controllers to take technical and organisational measures to secure personal data, including NIS measures).
Pour le secteur privé, les coûts seraient limités aussi car de nombreuses entités concernées sont déjà censées répondre à des exigences de sécurité existantes (par exemple l'obligation, pour les responsables du traitement de données, de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris en matière de SRI, pour protéger les données à caractère personnel).

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling and of establishing independent system operators for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;
4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété et du gestionnaire de réseau indépendant pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages de la séparation entre la propriété et le transport par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

4. Calls on the Commission to present an analysis in which the expected costs of ownership unbundling for the Member States, the expected effects on investment in the networks, as well as the benefits for the internal market and consumers are demonstrated; points out that the analysis should address the question whether, and if so what problems or costs would arise if no unbundling is carried out by the state as well as the question whether the negative consequences differ as between state and private ownership; suggests furthermore that the analysis should consider what the advantages would be of an ownership unbundling compared to the independent regional market operator approach as regards the achievements of objectives;
4. demande à la Commission de présenter une analyse dans laquelle les coûts attendus de la séparation de la propriété pour les États membres, les effets escomptés sur les investissements dans les réseaux ainsi que les avantages pour le marché intérieur et les consommateurs sont démontrés; souligne que l'analyse devrait porter sur la question de savoir si des problèmes ou des coûts surviendraient, le cas échéant, si l'État n'impose pas la séparation de la propriété, ainsi que sur la question de savoir si les effets négatifs diffèrent entre propriété d'État et propriété privée; suggère en outre que l'analyse devrait considérer quels seraient les avantages d'une séparation de propriété par rapport à l'approche par opérateur de marché régional indépendant en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

The draftsman would like the Commission at the earliest opportunity to make a detailed analysis of the cost of implementing the directive and how that cost should be shared among public authorities and private operators.
Le rapporteur pour avis souhaite que la Commission effectue au plus tôt une analyse détaillée des coûts prévus pour la mise en œuvre de la directive à l'examen ainsi que de leur répartition entre autorités publiques et autorités privées.

Such schemes would provide significant advantages in terms of costs as duplication of activities across the Member States resulting in a waste of public resources and private sector resources would be avoided.
Ces programmes présenteraient des avantages importants en termes de coûts, étant donné qu'ils éviteraient les doubles emplois dans les différents États membres et partant, un gaspillage de ressources publiques et privées.

This type of approach to Galileo would require heavy public financing, as the private sector alone cannot bear this kind of cost with a view to providing a free service for users.
L'application de ce type d'approche à Galileo se traduira par un besoin de financement public important, le secteur privé n'étant pas à même de supporter seul de tels coûts en vue de la fourniture d'un service gratuit pour les usagers.