Traduction de «private reproductions may be made from an unlawful source would » (Anglais → Français) :

First, to accept that such private reproductions may be made from an unlawful source would encourage the circulation of counterfeited or pirated works, which would inevitably reduce the volume of sales or of lawful transactions relating to the protected works and would consequently have an adverse effect on normal exploitation of those works.
En effet, d’une part, admettre que de telles reproductions privées puissent être réalisées à partir d’une source illicite encouragerait la circulation des œuvres contrefaites ou piratées, ce qui diminuerait nécessairement le volume des ventes ou des transactions légales relatives aux œuvres protégées et porterait par conséquent atteinte à l’exploitation normale de celles-ci.

Under such a system, the harm caused, and therefore the amount of the fair compensation payable to the recipients, is calculated, according to the Court, on the basis of the criterion of the harm caused to authors both by private reproductions which are made from a lawful source and by reproductions made from an unlawful source.
En effet, dans un tel système, le préjudice causé et, partant, le montant de la compensation équitable due aux bénéficiaires serait calculé, selon la Cour, sur la base du critère du préjudice causé aux auteurs tant par des reproductions privées réalisées à partir d’une source licite que par des reproductions réalisées à partir d’une source illicite.

In its judgment delivered today, the Court points out that if Member States were free to adopt legislation permitting, inter alia, reproductions for private use to be made from an unlawful source, the result of that would clearly be detrimental to the proper functioning of the internal market.
Dans son arrêt de ce jour, la Cour souligne que, si les États membres disposaient de la faculté d’adopter une législation autorisant, entre autres, la réalisation de reproductions privées à partir d’une source illicite, il en résulterait de toute évidence une atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur.

A private copying levy system, which does not, as regards the calculation of the fair compensation payable to its recipients, distinguish between the lawful or unlawful nature of the source from which a private reproduction has been made, does not respect that fair balance.
Or, un système de redevance pour copie privée qui, s’agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires, ne différencie pas entre le caractère licite ou illicite de la source à partir de laquelle une reproduction privée a été réalisée ne respecte pas ce juste équilibre.

Thus, all users are indirectly penalised since they necessarily contribute towards the compensation payable for the harm caused by private reproductions made from an unlawful source.
Ainsi, tous les utilisateurs seraient indirectement pénalisés, étant donné qu’ils contribueraient nécessairement à la compensation due pour le préjudice causé par des reproductions privées réalisées à partir d’une source illicite.

18. Acknowledges that significant financial savings can be made by establishing CCS clusters of industrial installations served by shared pipelines or other CO2 transport systems; suggests that plant operators cannot generally be expected to take into account the future requirements of other installations, and that major investments such as trunk pipelines intended eventually to carry CO2 from multiple sources could be developed through public-private sector partnerships; emphasises that Member States seeking the deployment of CCS may have a direct role to play in ensuring the provision of CCS transport and determining the availability of storage infrastructure;
18. admet que des économies financières notables peuvent être réalisées en créant des pôles CSC d'installations industrielles desservies par des gazoducs communs ou d'autres systèmes de transport du CO2 ; signale que les exploitants des centrales ne peuvent généralement pas tenir compte des futures exigences d'autres installations, et que les investissements importants tels que les gazoducs principaux capables, à terme, de transporter du CO2 en provenance de sources multiples pourraient être développés via des partenariats public-privé; souligne que les États membres ayant pour objectif de déployer le CSC sont susceptibles d'avoir un rôle direct à jouer pour assurer le transport du CSC et déterminer la disponibilité d'infrastructures de stockage;

3. Underlines the fact that substantial investments need to be made in energy infrastructure in order to achieve our goal for a low carbon economy by 2050; notes that not making these investments would result in much higher costs in terms of environmental deterioration, rising energy prices, the loss of competitiveness, increased energy insecurity and dependency, as well as a decrease in employment and welfare; believes that the required investments could be obtained through development of innovative financing instruments; These investments could come from both private and public sources, whereas revenues from a Financial Transaction Tax (FTT), a green/carbon tax and from the auctioning of allowances of the revised ETS could be used to bridge the funding gap and to boost investments, for instance to adapt our energy grids to the requirements of renewable energies; welcomes the 'Project Bond Initiative' proposed by the European Commission to provide funds for large scale infrastructure projects and believes that these funds should be used to facilitate the deployment of smart grids
3. souligne que des investissements substantiels doivent être réalisés dans les infrastructures énergétiques afin d'atteindre notre objectif d'une économie à faible intensité de carbone d'ici 2050; observe que si l'on néglige de faire ces investissements, il faudra alors faire face à des coûts beaucoup plus élevés en termes de dégradation de l'environnement, d'augmentation des prix de l'énergie, de perte de compétitivité, d'insécurité et de dépendance énergétiques accrues, mais aussi de régression de l'emploi et de la protection sociale; est d'avis que l'on pourrait obtenir les investissements nécessaires en mettant au point des instruments financiers innovants; ces investissements pourraient émaner à la fois de sources privées et de sources publiques, tandis que les recettes provenant respectivement d'une taxe sur les transactions financières (TTF), d'une taxe verte/sur le carbone et de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SCEQE) révisé pourraient permettre de combler l'écart de financement et de stimuler les investissements, notamment pour adapter nos réseaux énergétiques aux normes requises pour les énergies renouvelables; accueille favorablement l'initiative des emprunts obligataires pour le financement de projets proposée par la Commission pour fournir des fonds aux grands projets d'infrastructure, et estime que ces fonds devraient servir à faciliter le déploiement de réseaux intelligents;

I would like to highlight the following as being particularly relevant: (1) the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) supports the reintegration of workers made redundant from the labour market, without absolving the companies of their responsibilities; (2) in the context of the mobilisation of the EGF, the Commission has proposed an alternative sourcing of payment appropriations other than unused European Social Fund (ESF) resources, as Parliament has urged; (3) the functioning and added value of the EGF should be evaluated in the context of the general assessment of the programmes and various other instruments created by the IIA of 17 May 2006 within the process of the 2007-2013 multiannual financial framework (MFF) mid-term review; (4) the Commission’s proposal includes information about the application, analysing the eligibility criteria and explaining the reasons which led to its approval, which is also in line with Parliament’s requests.
2) dans le contexte de la mobilisation du FEM, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du Fonds social européen (FSE), comme demandé instamment par le Parlement; (3) le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM devraient être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord institutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013

Where a body other than the Commission proposes a measure covered by Article 2(c), the Community's financial contribution shall not exceed 50 % of the total cost of the measure; the balance may be made up from public or private sources or a combination of the two.
Au cas où une entité autre que la Commission propose une mesure visée à l'article 2, point c), la participation financière de la Communauté ne peut pas dépasser 50 % du coût total de la mesure, la partie restante pouvant être couverte soit par des fonds publics ou privés, soit par une combinaison des deux.

2. The level of funding under the Altener programme for the actions and measures referred to in Article 2(b) shall not exceed 50 % of their total cost; the balance may be made up from public or private sources or a combination of the two.
2. Le taux de financement, au titre du programme Altener, des actions et mesures visées à l'article 2, point b), ne pourra pas dépasser 50 % de leur coût total, le financement restant pouvant provenir soit de fonds publics ou privés, soit d'une combinaison des deux.