Traduction de «private member's bill that the member for trinity—spadina had proposed » (Anglais → Français) :

The petitioners request that parliament support private member's Bill C-237, known as Bill C-304, proposed by the member for Yorkton—Melville concerning the strengthening of property rights.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-237, connu sous le nom de projet de loi C-304, proposé par le député de Yorkton—Melville au sujet du renforcement du droit à la propriété.

Mr. Speaker, it is interesting that this bill originated from the private member's bill that the member for Trinity—Spadina had proposed as a result of an incident that occurred in her own riding where a store owner was arrested as a result of attempting to apprehend somebody for his alleged criminal activity a couple of hours after the event.
Monsieur le Président, je trouve intéressant que le projet de loi émane du projet de loi d'initiative parlementaire proposé par la députée de Trinity—Spadina à la suite d'un incident survenu dans sa circonscription, où un commerçant avait été arrêté après avoir tenté d'appréhender une personne pour des activités criminelles présumées quelques heures après les faits.

The private member's bills of my colleague from Trinity—Spadina and the hon. member sought to cure that situation by extending the time period for citizen's arrest to a reasonable period of time.
Les projets de loi d'initiative parlementaire présentés par ma collègue de Trinity—Spadina et le député visent à corriger la situation en prolongeant le délai accordé à un citoyen pour procéder à une arrestation, à condition qu'il s'agisse d'un délai raisonnable.

I do remember that when I read that report and then saw the next private member's bill I noticed some of those proposals had been taken, but the private member's bill seemed to reflect a lot more of the task force's proposals than the ad hoc committee's proposals.
Je me souviens cependant que lorsque j'ai lu ce rapport et que j'ai vu le projet de loi d'initiative parlementaire qui a suivi, j'ai remarqué que certaines de ces propositions avaient été reprises, mais le projet de loi d'initiative parlementaire semblait refléter beaucoup plus les positions du groupe de travail que celles du comité spécial.

The implication is that many wheat varieties that would be captured under the CGSB labelling standard or the definition that had been proposed in the private member's bill would be subject to this kind of labelling.
La conséquence est qu'un grand nombre de variétés de blé seraient visées par la norme d'étiquetage de l'ONGC ou par la définition qui a été proposée dans le projet de loi d'initiative parlementaire.