Traduction de «bill c-304 proposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

Brief to the Legislative Committee on Bill C-144, the proposed Canada Child Care Act
Mémoire présenté au Comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-144, Loi sur les services de garde d'enfants du Canada

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rather than try to amend the charter of rights and freedoms, my private member's bill, Bill C-304, proposes to provide adequate protection of property rights in federal law by strengthening the property rights provisions of the Canadian bill of rights, not the charter.
Plutôt que de chercher à modifier la Charte des droits et libertés, mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-304, vise à assurer une protection adéquate des droits à la propriété dans la loi fédérale en renforçant les dispositions de la Déclaration canadienne des droits qui se rapportent aux droits à la propriété, non pas celles de la Charte.

The petitioners request that parliament support private member's Bill C-237, known as Bill C-304, proposed by the member for Yorkton—Melville concerning the strengthening of property rights.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-237, connu sous le nom de projet de loi C-304, proposé par le député de Yorkton—Melville au sujet du renforcement du droit à la propriété.

Rather than try to amend the charter of rights and freedoms, Garry's private member's bill, C-304, proposes to provide adequate protection of property rights in federal law by strengthening the property right provisions in the Canadian Bill of Rights, not the Constitution, something that is much easier to do.
Plutôt que de tenter de modifier la Charte des droits et libertés, le projet de loi d'initiative parlementaire de Garry, le C-304, propose d'inclure une protection suffisante du droit à la propriété dans la loi fédérale en renforçant, non pas la Constitution, mais les dispositions de la Déclaration canadienne des droits relatives au droit à la propriété, chose beaucoup plus facile à faire.

Bill C-304 proposes to repeal a section of the Canadian Human Rights Act that prohibits messages that result in prejudice, discrimination and the potential for physical violence.
Le projet de loi C-304 propose d'abroger un article de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui interdit des messages donnant lieu à des préjugés, à de la discrimination et à la possibilité de violence physique.

Amendment 304 Proposal for a regulation Article 200 – paragraph 3 – point a
Amendement 304 Proposition de règlement Article 200 – paragraphe 3 – point a

Amendment 304 Proposal for a regulation Article 162 – paragraph 1 – subparagraph 2 a (new)
Amendement 304 Proposition de règlement Article 162 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Amendment 304 Proposal for a regulation Article 37 – paragraph 3
Amendement 304 Proposition de règlement Article 37 – paragraphe 3

Amendment 304 Proposal for a regulation Annex VII – part III – point 6 – point 6.7 – paragraph 1
Amendement 304 Proposition de règlement Annexe VII – partie III – point 6 – sous-point 6.7 – alinéa unique

I do know that of course there are private members' bills, but the one private member's bill that we dealt with was Bill C-304, I think, which is the housing bill proposed by the NDP, by Libby Davies.
Je sais bien qu'il y a des projets de loi émanant des députés, mais celui que nous avons étudié était le projet de loi C-304, je crois — le projet de loi sur le logement proposé par le NPD, par Libby Davies.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council repealing Council Directive 71/304/EEC of 26 July 1971 concerning the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of public works contracts and on the award of public works contracts to contractors acting through agencies or branches
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales