Traduction de «parliament support private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]
Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]

European Parliament Mediation Support Unit
Unité de soutien à la médiation du Parlement européen

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Programme to Support the Organization of Documentation Services in the Parliaments of Southern Countries
Programme d'appui à l'organisation des services documentaires des parlements des pays du Sud

private sector support
appui au secteur privé

Federal and Provincial Support to Post-Secondary Education in Canada: A Report to Parliament
Aide fédérale et provinciale à l'enseignement postsecondaire au Canada : rapport au Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The petitioners request that parliament support private member's Bill C-237, known as Bill C-304, proposed by the member for Yorkton—Melville concerning the strengthening of property rights.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-237, connu sous le nom de projet de loi C-304, proposé par le député de Yorkton—Melville au sujet du renforcement du droit à la propriété.

It invites the Council and European Parliament to provide its political support to this novel initiative so that interested public and private stakeholders can firm up their expressions of interest.
Elle invite le Conseil et le Parlement européen à apporter leur soutien politique à ce projet original de sorte que les partenaires publics et privés intéressés puissent confirmer l’intérêt qu’ils ont exprimé.

In its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the European Parliament welcomed the Europe 2020 Project Bond Initiative, a risk-sharing mechanism with the EIB providing capped support from the Union budget, that is designed to leverage the Union funds and attract additional interest from private investors for participating in priority projects that are in line with Europe 2020 objectives.
Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée «Investir dans l’avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive», le Parlement européen s’est félicité de l’initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, un mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l’Union, qui est conçu pour exercer un effet de levier à partir des fonds de l’Union et susciter d’autant plus l’intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires conformes aux objectifs Europe 2020.

The petitioners would like parliament to support private member's Bill C-340 regarding the rights of grandparents to have access to or custody of the children.
Les pétitionnaires aimeraient que le Parlement appuie le projet de loi d'initiative parlementaire C-340 qui concerne le droit de garde ou d'accès des grands-parents.

The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘Public-private partnerships in Horizon 2020: a powerful tool to deliver on innovation and growth in Europe’ identified specific public-private partnerships to be supported, including the five Joint Technology Initiative joint undertakings and the SESAR (Single European Sky ATM Research) Joint Undertaking.
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Partenariats public-privé dans le cadre d'“Horizon 2020”: un outil puissant pour atteindre les objectifs d'innovation et de croissance en Europe» a recensé des partenariats public-privé à soutenir, y compris les cinq entreprises communes pour la mise en œuvre d'initiatives technologiques conjointes et l'entreprise commune SESAR (Single European Sky ATM Research).

Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.
Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.

The petitioners ask that Parliament support private member's Motion No. 91 which calls for a binding national referendum to be held at the time of the next election to ask Canadians whether they are in favour of federal government funding for abortions on demand.
Les pétitionnaires demandent que le Parlement donne son appui à la motion no 91 d'initiative parlementaire qui propose de tenir, aux prochaines élections, un référendum national exécutoire pour demander aux Canadiens s'ils veulent que le gouvernement fédéral finance l'avortement sur demande.

However, if they cannot avoid deficits while fulfilling their mandates to support private businesses which private sector institutions will not support, Parliament must decide whether funds should be made available to make up the deficit.
Toutefois, si, en remplissant leur mandat, qui consiste à appuyer les entreprises privées que les institutions privées n'appuient pas, elles accumulent un déficit, il incombe au Parlement de décider s'il devrait prévoir des fonds pour éponger ce déficit.

Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madam Speaker, I also table a second petition, signed by people from all over Quebec, including the riding of Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans. It calls upon parliament to support Private Member's Bill C-304, introduced by the hon. member for Yorkton—Melville, which would strengthen the protection for property rights, particularly as regards the possession of firearms.
M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Dans un deuxième temps, madame la Présidente, je dépose une pétition signée par des citoyens à la grandeur du Québec, et notamment de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, demandant au Parlement d'appuyer le projet de loi d'initiative privée C-304, déposé par le député de Yorkton—Melville, sur le renforcement du droit à la propriété, particulièrement au niveau de la possession d'armes à feu.