Traduction de «private lender had demanded » (Anglais → Français) :

(2) Notwithstanding section 17 of the General Adjustment Assistance Regulations, where a private lender had demanded repayment of a loan described in subsection (1) in respect of which insurance has been provided under subsection 14(8) of the said Regulations, prior to the maturity of that loan, the amount payable by Her Majesty to the private lender shall not exceed the lesser of
(2) Nonobstant l'article 17 du Règlement sur l'aide générale de transition, lorsque, selon le paragraphe 14(8) de ce règlement, une assurance a été fournie pour un prêt visé au paragraphe (1) et dont le remboursement est exigé par le prêteur privé, avant son échéance, le montant payable par Sa Majesté à ce prêteur ne doit pas excéder le moins élevé des deux suivants :

6. Where a private lender has demanded repayment from Nardeux Canada Ltée for a loan insured under these Regulations, the amount payable by the Minister to the private lender in the event that the private lender has incurred a loss shall not exceed the lesser of
6. Lorsque le prêteur privé exige de Nardeux Canada Ltée le remboursement d’un prêt assuré en vertu du présent règlement, le montant payable par le ministre au prêteur privé en cas de perte subie par lui ne peut dépasser le moindre des montants suivants :

17. Where a private lender has demanded repayment of a loan or moneys paid by it pursuant to a letter of credit, in respect of which insurance has been provided under these Regulations, the amount payable by Hear Majesty to the private lender shall not exceed the lesser of the amount of insurance in effect on the date of such demand and
17. Lorsqu'un prêteur privé exige le remboursement d'un prêt ou de sommes avancées en vertu d'un lettre de crédit pour laquelle une assurance a été fournie selon le présent règlement le montant payable par Sa Majesté au prêteur privé ne peut excéder le moindre des deux montants suivants : le montant de l'assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement ou

41. Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to subsection 37(3), the amount payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand or notice.
41. Lorsqu’un prêteur privé a exigé le remboursement d’un prêt ou a donné avis de défaut en vertu d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnel assuré par le ministre selon le paragraphe 37(3), le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant de l’assurance en vigueur au moment de la demande de remboursement ou de l’avis.

11. Where a private lender has demanded repayment of a loan referred to in section 8 in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to that section, the amount of such insurance payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand.
11. Lorsqu’un prêteur privé exige, avant échéance, le remboursement d’un prêt assuré conformément à l’article 8, dont l’assurance a été fournie par le ministre, le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant d’assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement.

11. Stresses Parliament’s demand in its first reading position on the Europol regulation that ‘any information which had been obtained by a third country, international organisation or private party in violation of fundamental rights, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights, shall not be processed’;
11. insiste sur la demande formulée par le Parlement, dans sa position en première lecture sur le règlement Europol, d'interdire le traitement de "toute information obtenue par un pays tiers, une organisation internationale ou une partie privée en violation des droits fondamentaux, tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne";

(17) The possible aid involved in a given loan by a public lender will correspond to the difference between the interest rate that the firm would have to pay, if it had to cover the risk attached to the loan as a private lender would require, and the rate actually paid.
(17) L'élément d'aide éventuellement contenu dans un prêt accordé par un prêteur public correspondrait à la différence entre le taux d'intérêt que l'entreprise paierait si elle devait couvrir le risque lié au prêt comme l'exigerait un prêteur privé et le taux effectivement payé.

We can see very clearly that the European economy is continuing to lose its strength, and that, within the eurozone, recovery, where it has occurred or has had a beneficial influence on growth, is primarily attributable to a steep rise in exports, while domestic demand has sunk as a result of low levels of private consumption over several quarters.
On perçoit nettement un ralentissement prolongé de l’économie européenne. De plus, au sein de la zone euro, la reprise - lorsqu’elle a eu lieu ou lorsqu’elle a eu une influence positive sur la croissance - est avant tout le fait d’une forte hausse des exportations, alors que la demande intérieure a été négative en raison de la faible consommation privée pendant plusieurs trimestres.

Italy’s proposal is that Europe, through one of its institutions, the EIB, should raise those private capital funds that are on the market and can be had at low interest rates, in order to try to boost demand through transnational infrastructure works, through the need to invest in new military technology, and through investment in research and education.
La proposition italienne est que l’Europe - à travers l’une de ses institutions, la BEI - mobilise ces fonds de capitaux privés qui se trouvent sur le marché et qui peuvent être utilisés à des taux d’intérêt faibles, afin d’essayer de donner une impulsion à la demande grâce à des travaux transnationaux en matière d’infrastructures, grâce également aux besoins d’investissements dans les nouvelles technologies militaires et grâce aux investissements dans la recherche et dans l’éducation.

(37) Private banks had to satisfy additional demand for own funds on the capital markets. Public banks could not move in the same direction, as public shareholders decided not to privatise (even in part) their credit institutions.
(37) Alors que les banques privées devaient financer leurs besoins supplémentaires en fonds propres par l'intermédiaire des marchés des capitaux, les banques publiques ne pouvaient en faire autant, car leurs actionnaires publics avaient décidé qu'elles ne seraient pas privatisées, ni totalement ni en partie.