Vertaling van "private investigator rahim jaffer would " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, had it not been for media reports and a private investigator, Rahim Jaffer would still be lobbying his old cronies in the Conservative cabinet.
Monsieur le Président, n'eût été de l'enquête privée et de ce que nous ont appris les médias, Rahim Jaffer serait encore en train de faire pression sur ses vieux amis du Cabinet conservateur.

Mr. Rahim Jaffer: Would you make recommendations then, for instance, on what you think would allow a more level playing field or further competition between foreign banks?
M. Rahim Jaffer: Est-ce que vous proposeriez alors des mesures, par exemple, pour uniformiser les règles du jeu ou intensifier la concurrence entre les banques étrangères?

I think you publicly confirmed, Ms. Shepherd, on several occasions that you are investigating Rahim Jaffer and Patrick Glémaud about possible violations to the Lobbying Act.
Avant d'entrer dans le vif du sujet de la Loi sur le lobbying, j'ai une question à propos d'une enquête en cours. Mme Shepherd, vous avez confirmé publiquement à plusieurs reprises, je crois, être en train de mener une enquête sur Rahim Jaffer et Patrick Glémaud entourant de possibles violations de la Loi sur le lobbying.

The exporting producer also claimed that the protected status of State owned enterprises producing maleic anhydride as confirmed by the Commission's MET investigation and explained in the MET disclosure to the exporting producer would have had no relevance since the exporting producer was buying maleic anhydride mostly from privately owned suppliers.
Le producteur-exportateur a également fait valoir que le statut protégé des entreprises appartenant à l'État productrices d'anhydride maléique, confirmé par l'enquête de la Commission concernant le SEM et expliqué dans la communication sur le SEM adressée au producteur-exportateur, n'aurait pas d'incidence puisqu'il achète l'anhydride maléique principalement auprès de fournisseurs privés.

Had it not been for the hard, honest work of civil servants, Rahim Jaffer would have hit the jackpot with help from the Quebec lieutenant.
En fait, n'eut été du travail rigoureux et intègre des fonctionnaires, Rahim Jaffer aurait pu décrocher le gros lot avec la complicité du lieutenant politique du Québec.

Will the government acknowledge that, had it kept its election promise, secret lobbying such as that carried out by Rahim Jaffer would be impossible?
Le gouvernement reconnaîtra-t-il que s'il avait respecté sa promesse électorale, le lobbying secret, tel que pratiqué par Rahim Jaffer, serait impossible?

In order to determine whether the measure under investigation constitutes aid, it is necessary to establish whether Nauta received an economic advantage which it would not have obtained under normal market conditions, i.e. the conditions in which a private investor or operator would have provided financing to Nauta (the market economy investor principle or ‘MEIP’).
Pour vérifier si la mesure examinée constitue une aide, il y a lieu de déterminer si Nauta a bénéficié d’un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c’est-à-dire dans des conditions dans lesquelles un investisseur ou un opérateur économique privé lui aurait accordé son financement (critère de l'investisseur privé).

Although in the submitted MC 12-13 there is a provision which makes it free for the commercial banks to determine the interest rates on export credits in foreign currency with effect from May 2012 as claimed by the GOI, such a change of instruction of RBI to the private banks during the investigation would by itself be insufficient to exclude this scheme, since government direction may continue in an informal manner which would have to be the subject of further investigation.
Bien que dans la circulaire de base MC 12-13 soumise, il y ait une disposition qui laisserait aux banques commerciales la liberté de déterminer les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation en devises avec effet à partir de mai 2012 comme l’affirment les pouvoirs publics indiens, un tel changement d’instruction de la RBI aux banques privées pendant l’enquête serait en soi insuffisant pour exclure ce régime, étant donné que l’orientation du gouvernement peut se poursuivre de manière informelle, ce qui devrait faire l’objet d’une nouvelle enquête.

At the opening of the formal investigation, the Commission asked the Greek authorities to provide evidence for the proposition that private companies would have offered redundancy packages equal to 150 % of the minimum legal requirements.
À l’ouverture de l’enquête formelle, la Commission a demandé aux autorités grecques de prouver leur allégation selon laquelle les sociétés privées proposeraient des indemnités de licenciement équivalant à 150 % des indemnités minimales requises par la loi.

As jurisdiction in private party patent litigation will be completely new to the Community legal order, the researchers would be indispensable to investigate the existing concepts in Member States in order to allow the court to take them sufficiently into account when considering new cases.
Comme une juridiction compétente pour les litiges en matière de brevet entre particuliers sera quelque chose de tout à fait nouveau au sein de l'ordre juridique communautaire, il conviendra de disposer de chercheurs qui seront chargés d'analyser les concepts existants dans les États membres afin de permettre au Tribunal d'en tenir suffisamment compte dans son appréciation des affaires nouvelles.