Vertaling van "private form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private form
formule privée

publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner
publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite

private goods wagon | private wagon | privately owned railway wagon | privately-owned wagon | P-wagon
wagon de particulier

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private agreement | private deed | private document
acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écriture privée

Application Form for CANPASS - Private Boats
Demande de permis pour le programme CANPASS - Bateaux privés

Application Form for CANPASS - Private Aircraft
Demande de participation au programme CANPASS - Aéronefs privés

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

bid form | tender form | form of tender | bid request form | proposal form
formulaire de soumission | formule de soumission | bordereau de soumission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Meredith: It requires that the Wheat Board, as it goes into the private form, incorporate under one of the federal enabling statutes, not in a province or not in another country.
M. Meredith : Cela signifie que la Commission canadienne du blé, dans sa transformation en société privée, est tenue d'être constituée en société en vertu d'une des lois habilitantes fédérales et non dans une province ou dans un autre pays.

Clearly, the attractiveness of public transit to its current customers and its potential customers, especially those who may currently be using private forms of personal transportation, depends on speed, comfort, ease of travel, minimal transferring, ease of fare payment options, simplicity of access and use.
De toute évidence, l'attirance qu'éprouvent les clients actuels et potentiels — surtout ceux qui recourent actuellement à une forme de transport personnel privé — pour le transport en commun dépend de la rapidité et de la facilité des déplacements, du degré de confort, de la réduction minimum des correspondances, de la facilité avec laquelle les clients peuvent opter pour l'une ou l'autre méthode de paiement, et de la simplicité d'accès et de recours aux services.

The main objective is to develop a foldable, super-lightweight electrical power-assisted bicycle for use in combination with other public and private forms of transport.
Le principal objectif est de développer un vélo pliable, ultra léger et avec assistance électrique, qui sera utilisé en association avec d'autres formes de transports publics et privés.

Highlights that the private sector is already driving 90 % of jobs in partner countries and that the potential for private-sector participation is undeniable, as private companies are ideally suited to providing a sustainable base for mobilising domestic resources, which forms the basis of any aid programme; underlines the importance of a transparent regulatory framework that clearly establishes the rights and obligations of all actors, including those of poor farmers and vulnerable groups, since without such a framework those rights cannot be successfully protected.
souligne que 90 % des emplois dans les pays partenaires sont déjà imputables au secteur privé, dont la participation recèle un potentiel indéniable, les entreprises privées étant dans une position idéale pour former un socle viable en vue de la mobilisation des ressources à l'échelon national, socle qui constitue le fondement de tout programme d'aide; insiste sur l'importance que revêt un cadre réglementaire transparent qui établisse clairement les droits et obligations de tous les acteurs, y compris des agriculteurs pauvres et des groupes vulnérables, un tel cadre étant indispensable à la protection effective de ces droits.

However, ADR entities should be encouraged to specifically consider private forms of funding and to utilise public funds only at Member States’ discretion.
Toutefois, les entités de REL devraient être encouragées à faire appel spécifiquement à des formes de financement privé et à faire usage de fonds publics uniquement à la discrétion des États membres.

(24)'Public private partnerships' (PPPs) means forms of cooperation between public bodies and the private sector, which aim to improve the delivery of investments in infrastructure projects or other types of operations, delivering public services through risk sharing, pooling of private sector expertise or additional sources of capital.
24)"partenariats public-privé" (PPP), des formes de coopération entre organismes publics et secteur privé, dont l'objectif est d'améliorer la mise en œuvre d'investissements dans des projets d'infrastructure ou d'autres types d'opérations qui fournissent des services publics par le partage des risques, la mise en commun de l'expertise du secteur privé ou des sources de capital supplémentaires

Consequently, risk capital schemes taking the form of commercially managed investment funds in which a sufficient proportion of the funds are provided by private investors in the form of private equity promoting profit-driven risk capital measures in favour of target enterprises should be exempt from the notification requirement under certain conditions.
Par conséquent, les régimes d'aide au capital-investissement prenant la forme de fonds d'investissement gérés de manière commerciale dans lesquels une proportion suffisante des fonds est apportée par des investisseurs privés sous forme de capitaux propres privés encourageant les mesures de capital-investissement motivées par la recherche d'un profit en faveur d'entreprises cibles, doivent être exemptés de l'obligation de notification sous certaines conditions.

(5) The establishment of public-private partnerships (or of other forms of cooperation between the public and private sectors) demands a firm financial commitment from institutional investors which is sufficiently attractive to raise private capital.
(5) La mise en oeuvre de partenariats public-privé (ou d'autres formes de coopération entre les secteurs public et privé) requiert de la part des investisseurs institutionnels un engagement financier ferme qui soit suffisamment attractif pour mobiliser des capitaux privés.

That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member's public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation;
Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu'un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu'un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d'un projet de loi d'intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d'intérêt public qu'il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu'à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu'il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation;

CDE is a medium-sized financial institution which specializes in managing both government-subsidized housing loans and private forms of property finance.
Le Comptoir est une institution financière française de taille modeste spécialisée dans le financement de l'immobilier.