Traduction de «bid request form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request form
formulaire de requête

printed request form
formulaire de requête imprimé

E001 form | request for information,communication of information,request for forms,reminder on an employed person,a self-employed person,a frontier worker,a pensioner,an unemployed person,a dependant
demande ou communication de renseignements,demande de formulaires,rappel concernant un travailleur salarié,un travailleur non salarié,un frontalier,un pensionné,un chômeur,un ayant droit | formulaire E001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Requests a Commission report on the barriers at Member State level that hinder NGOs in accessing the Funds, such as the extent of form filling required, and in particular in relation to the ESF e.g. advance payments only being made to projects with bank guarantees, obstacles to joint work by voluntary and commercial bodies, limits on e.g. unpaid work counting as co-financing, timetables that exclude voluntary groups/partnerships (which may need more time to develop a bid);
demande à la Commission d'établir un rapport sur les obstacles au niveau des États membres qui empêchent les ONG d'accéder aux Fonds, notamment l'ampleur des formalités requises, et en particulier pour ce qui concerne le FSE, des acomptes n'étant par exemple versés que pour les projets bénéficiant de garanties bancaires, les obstacles aux actions communes de bénévoles et d'organes commerciaux, les limites imposées aux travaux non rémunérés, par exemple, qui sont calculés comme cofinancement, les calendriers qui excluent les groupes de bénévoles/partenariats (qui peuvent avoir besoin de davantage de temps pour répondre à une offre);

(f) You may request that the Commission accept that the notification is complete notwithstanding the failure to provide information required by this form, if such information is not reasonably available to you in part or in whole (for example, because of the unavailability of information on a target company during a contested bid).
f) Vous pouvez demander à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous ne pouvez raisonnablement les obtenir en tout ou en partie (par exemple parce que les informations relatives à une société faisant l'objet d'une offre inamicale ne sont pas disponibles).