Traduction de «private dwelling houses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house
habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

Accident caused by normal wood fire in private dwelling
accident causé par un feu de bois normal dans une habitation privée

dwelling | dwelling house
immeuble d'habitation

private housing | privately owned housing
logement privé

private dwelling occupied by foreign residents and/or by temporarily present persons [ private dwelling occupied by foreign and/or temporary residents ]
logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou par des personnes présentes temporairement [ logement privé occupé par des résidents étrangers et/ou temporaires ]

unlawful entry to dwelling house
violation de domicile

Montreal Dwelling House
Cour des sessions de la paix de Montréal

arrest in a dwelling house
arrestation dans une maison d'habitation

private boarding house
pension privée

apartment building | apartment house | apartment block | multiple dwelling | block of flats
immeuble d'appartements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I have a private member's bill before the House that would amend the conditions of probation which attach under section 161 of the criminal code with respect to putting a bar on a sex offender attending a private dwelling house when a child is present.
J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier les conditions de probation prévues à l'article 161 du Code criminel et interdisant à un délinquant sexuel d'entrer dans une maison privée où il y a des enfants.

We're talking not about private dwelling-houses but private sector organizations.
Nous ne parlons pas de maisons d'habitation, mais d'organisations du secteur privé.

Mr. Rosborough: Much will be driven by the facts of particular situations, but if the police utilize this provision as a vehicle to enter a private dwelling house, arrest the individual and then conduct a search in circumstances where they otherwise would not be authorized to do so, it may well violate section 8 of the Charter.
M. Rosborough: Cela dépendra en bonne partie des faits de situations particulières, mais si la police utilise cette disposition comme moyen de pénétrer dans une habitation privée, arrête l'individu et procède ensuite à une perquisition dans des circonstances dans lesquelles elle ne serait autrement pas autorisée à le faire, cela pourrait être bien être une violation de l'article 8 de la Charte.

It is suggested that the preservation of evidence is not the type of circumstance that was contemplated by the Supreme Court to permit warrantless entry into a private dwelling-house.
Nous croyons que la nécessité d'empêcher la destruction d'éléments de preuve n'est pas le genre de situation qu'envisageait la Cour suprême pour permettre l'entrée sans mandat dans un domicile.

‘household’ means a person living alone or a group of people who live together in the same private dwelling and share expenditure, including the joint provision of the essentials of living; this definition does not cover collective households such as hospitals, care or residential homes, prisons, military barracks, religious institutions, boarding houses or hostels.
1) «ménage»: une personne isolée ou un groupe de personnes qui vivent en commun dans le même logement privatif et qui partagent leurs dépenses, notamment pour l’acquisition de produits de première nécessité. Cette définition ne couvre pas les ménages collectifs, tels que les hôpitaux, les centres de soins ou les foyers, les prisons, les casernes, les institutions religieuses, les pensions de famille ou les hôtels.

REQUIREMENTS FOR MOVABLE AND/OR TEMPORARY PREMISES (SUCH AS MARQUEES, MARKET STALLS, MOBILE SALES VEHICLES), PREMISES USED PRIMARILY AS A PRIVATE DWELLING HOUSE BUT WHERE FOODS ARE REGULARLY PREPARED FOR PLACING ON THE MARKET, AND VENDING MACHINES
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling-house but where foods are regularly prepared for placing on the market and vending machines
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SITES MOBILES ET/OU PROVISOIRES (TELS QUE TENTES-MARQUISES, ÉTALS, POINTS DE VENTE AUTOMOBILES), AUX LOCAUX UTILISÉS PRINCIPALEMENT COMME MAISON D'HABITATION, MAIS OÙ DES DENRÉES ALIMENTAIRES SONT RÉGULIÈREMENT PRÉPARÉES EN VUE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ, AINSI QU'AUX DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES

This misinterpretation, arising from the unfortunate wording of the scope, has led to the appearance on the market, pursuant to the Machinery Directive, of lifts which differ externally from the lifts covered by the Lifts Directive only to the extent that they mostly operate at low speeds (less than 0.5 m/s) and are mainly installed in private dwelling houses.
Cette confusion résultant d'une définition peu heureuse du champ d'application a conduit à la situation suivante: on voit apparaître sur le marché des ascenseurs (au sens de la directive "Machines") qui, extérieurement, ne se distinguent des ascenseurs relevant de la directive en la matière que par leur faible vitesse (inférieure à 0,5 m/s) et le fait qu'ils sont de préférence utilisés dans des immeubles privés.

Requirements for movable and/or temporary premises (such as marquees, market stalls, mobile sales vehicles), premises used primarily as a private dwelling house but where foods are prepared for purposes other than private and domestic consumption, premises used occasionally for catering purposes, and vending machines
Dispositions applicables aux sites mobiles et/ou provisoires (tels que tentes-marquises, étals, points de vente automobiles), aux locaux utilisés principalement comme maison d'habitation, mais où des denrées alimentaires sont préparées à des fins autres que la consommation privée et domestique, aux locaux utilisés occasionnellement à des fins de restauration, ainsi qu'aux distributeurs automatiques

The Supreme Court of Canada ordered that the previous arrest warrant was insufficient for arrests in a private dwelling-house and that a new and additional warrant would be necessary, despite the fact that the Criminal Code of Canada previously had not enacted any such requirement.
La Cour suprême du Canada a trouvé que l'ancien mandat d'arrestation était insuffisant pour effectuer une arrestation dans une maison d'habitation et qu'il fallait un nouveau mandat différent, même si le Code criminel du Canada n'avait pas prévu une telle exigence.