Vertaling van "private agreements would fill " (Engels → Frans) :

R. whereas South Sudan has not yet acceded to the Cotonou Agreement, with the Government of South Sudan voicing concerns about potential implications for its relations with the Republic of the Sudan; whereas accession to the Cotonou Agreement would not oblige South Sudan to accede immediately to the Rome Statute; whereas this reluctance to accede to the Cotonou Agreement is leading to problems in programming EU aid from 2014 onwards under the 11th European Development Fund, which could potentially result in South Sudan losing out, not only in terms of national allocations, but also with a view to regional funds and substantial European Investment Bank (EIB) resources which would enhance its infrastructure and regional economic integration; whereas by ratifying the Cotonou Agreement, South Sudan could also increase its capacity to attract European private sector investments; whereas the additional financial facilities to which South Sudan could have access following accession to the Cotonou Agreement could equally help with the implementation of the Addis Ababa Agreement;
R. considérant que le Soudan du Sud n'a pas encore adhéré à l'accord de Cotonou et que son gouvernement s'est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l'adhésion à l'accord de Cotonou n'oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l'accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l'aide de l'UE à partir de 2014 au titre du 11 Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d'investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu'en ratifiant l'accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l'accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d'Addis-Abeba;

Second, the Commission is of the view that a private creditor would not have agreed to a reduction of his credit without demanding any further covenants or at least agreements on a rescheduling of the reminder of its credit with a view to maximise his chances of debt repayment after a successful restructuring.
Deuxièmement, la Commission est d’avis qu’un créancier privé n’accepterait pas une réduction de sa créance sans demander des conventions ou au moins des accords supplémentaires concernant un réechelonnement du reste de sa créance afin de maximiser ses chances de remboursement de la dette après une restructuration réussie.

In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.
Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.

The Commission is of the opinion that when the Agreement was negotiated a private borrower would have expected the change in the Obligation to take place within no more than five years.
Selon la Commission, lors de la négociation de la convention, un emprunteur privé aurait prévu que l’obligation d’utilisation aurait changé dans un délai maximum de cinq ans.

Combined with the reduction in the Community fleet, it is an extremely useful development cooperation instrument which has been very fruitful in many countries in which it is operational both for the third country and for the EU itself, and hence it would be totally unacceptable and pointless for it to disappear, creating a lacuna which other countries or private agreements would fill, without the guarantees of sustainability of resources that the EU can offer.
Ce serait une grave erreur historique pour l'UE de supprimer cette aide car, parallèlement à la réduction de la flotte communautaire, elle représente un instrument extrêmement utile de coopération au développement, qui a donné d'excellents résultats dans les nombreux pays où il est utilisé et ce, aussi bien pour le pays tiers que pour l'UE elle-même. Sa suppression serait donc totalement inadmissible et absurde car elle créerait un vide que d'autres États ou accords privés rempliraient, sans pour autant garantir la durabilité des ressources que l'UE est en mesure d'offrir.

If the Community were to fail to act in the region, private agreements would be concluded that would not guarantee the sustainable exploitation of resources and would reduce the number of European vessels in the area, which in turn would have a series of adverse social and economic effects.
La non intervention de la Communauté dans la région céderait la place aux accords privés qui ne garantiraient pas la durabilité de l'exploitation des ressources, d'autant que la flotte européenne dans la zone serait réduite avec tous les effets pernicieux, économiques et sociaux que cela suppose.

A diligent private creditor would not have forgotten its claim and, when faced with the breaches of the agreement, would undoubtedly have acted to obtain further security and additional interest for the late payments.
Un créancier privé diligent n'aurait pas oublié sa créance et, au vu des violations de l'accord, il aurait sans nul doute pris des mesures pour obtenir une plus grande garantie et un intérêt supplémentaire sur les arriérés de paiement.

If these measures and agreements correspond to the way in which a private creditor would have acted under similar circumstances, they do not constitute State aid.
Si ces mesures et accords correspondent à ceux d'un créancier privé placé dans des circonstances similaires, ils ne constituent pas une aide d'État.